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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le conseil régional fixe les tarifs de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 312-38 du même code. Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti.
Cartographie jurisprudentielle
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