Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés4 mots supprimés
Suppression : - Les parties définies au 2° du A, au 2° du BAjout : , Ajout : au C et au Suppression : CAjout : E de l'article L. 4434-3 et destinées respectivement à la région, au départementSuppression : etAjout : , aux communes Ajout : et à l'agence des transports publics de personnes connaissent une progression au moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement du département ou, si la progression de la dotation globale de fonctionnement du département est plus forte que celle du produit de la taxe pour l'année considérée, à celle du produit de la taxe. Le reliquat de la taxe qui apparaîtrait après cette répartition fait l'objet d'une deuxième répartition entre la région, le départementSuppression : etAjout : , les communes Ajout : et l'agence des transports publics de personnes bénéficiaires, avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs parts principales respectives. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, la première année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe dans les conditions prévues par le D Ajout : ou par le E de l'article L. 4434-3, il n'est pas fait application des alinéas précédents. La répartition entre les parties définies au 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 se fait alors au prorata de leurs parts respectives de l'année précédente.