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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 27 décembre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les régions d'outre-mer perçoivent une quote-part du fonds de correction des déséquilibres régionaux déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 4332-6. Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer : 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ; 2° Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
Nouvelle version :
Suppression : - Les régions d'outre-mer perçoivent une quote-part Suppression : du fonds de
Suppression : correction
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : dotation
Suppression : déséquilibres
Ajout : de
Suppression : régionaux
Ajout : péréquation
déterminée dans les conditions prévues à l'article L.
Suppression : 4332-6
Ajout : 4332-8
. Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer : 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85
Suppression : p. 100
Ajout : %
du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ; 2° Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.