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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 27 décembre 2006
Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 30 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les régions d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation de péréquation déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 4332-8. Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer : 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ; 2° Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LaAjout : quote-part de la dotation de péréquation des
régions
Ajout : mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions
d'outre-mer
Suppression : perçoivent
Ajout : est
Suppression : une
Ajout : déterminée
Suppression : quote-part
Ajout : par
Ajout : application au montant total
de la dotation de péréquation
Suppression : déterminée
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : triple
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : conditions
Ajout : rapport
Suppression : prévues
Ajout : entre
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : population
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 4332-8
Ajout : régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse
. Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer : 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ; 2° Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.