Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

58 mots ajoutés14 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : La Ajout : quote-part de la dotation de péréquation des régions Ajout : mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer ~~Suppression : perçoivent~~Ajout : est ~~Suppression : une~~Ajout : déterminée ~~Suppression : quote-part~~Ajout : par Ajout : application au montant total de la dotation de péréquation ~~Suppression : déterminée~~Ajout : du

~~Suppression : dans~~

Ajout : triple

~~Suppression : les~~

Ajout : du

~~Suppression : conditions~~

Ajout : rapport

~~Suppression : prévues~~

Ajout : entre

~~Suppression : à~~

Ajout : la

~~Suppression : l'article~~

Ajout : population

~~Suppression : L.~~

Ajout : des

~~Suppression : 4332-8~~

Ajout : régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse

. Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer : 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ; 2° Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.