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La délibération prévue à l'article LO 4435-2 est Suppression : publiéeAjout : transmise au Suppression : JournalAjout : Premier Suppression : officielAjout : ministre Ajout : ainsi qu'au représentant de Ajout : l'Etat dans la Suppression : RépubliqueAjout : région. Suppression : françaiseAjout : Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, Suppression : aprèsAjout : elle Suppression : saAjout : est Suppression : transmissionAjout : transmise Ajout : à l'Assemblée nationale et au Ajout : Sénat par le Premier ministreAjout : , Suppression : ainsiAjout : assortie Suppression : qu'auAjout : le Suppression : représentantAjout : cas Ajout : échéant de Suppression : l'EtatAjout : ses Ajout : observations. Elle est publiée au Journal officiel dans Ajout : le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article LO 4435-5 ou la Suppression : régionAjout : date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article. Elle entre en vigueur le lendemain de Suppression : cetteAjout : sa publication.