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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l'une d'elles s'engage à mettre à la disposition d'une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences.
Nouvelle version :
Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Suppression : LesAjout : Forment
Ajout : la catégorie des groupements de
collectivités territoriales
Ajout : les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services
peuvent
Suppression : conclure
Ajout : être
Ajout : conclues
entre
Suppression : elles
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : départements,
Ajout : les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des
conventions
Suppression : par
Ajout : ayant
Suppression : lesquelles
Ajout : le
Suppression : l'une
Ajout : même
Suppression : d'elles
Ajout : objet
Suppression : s'engage
Ajout : peuvent
Suppression : à
Ajout : également
Suppression : mettre
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : conclues
Suppression : la
Ajout : entre
Suppression : disposition
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : établissements
Suppression : autre
Ajout : publics
Suppression : collectivité
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : coopération
Ajout : intercommunale. Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des
services
Suppression : et
Ajout : non
Suppression : moyens
Ajout : économiques
Suppression : afin
Ajout : d'intérêt
Ajout : général au sens du droit
de
Suppression : lui
Ajout : l'Union
Suppression : faciliter
Ajout : européenne
Suppression : l'exercice
Ajout : ou
Ajout : lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III
de
Suppression : ses
Ajout : l'article
Suppression : compétences
Ajout : L
.
Ajout : 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa.