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Ajout · Suppression
Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Suppression : LesAjout : FormentAjout : la catégorie des groupements de collectivités territoriales Ajout : les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent Suppression : conclureAjout : êtreAjout : conclues entre Suppression : ellesAjout : les
Suppression : des
Ajout : départements,
Ajout : les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des
conventions
Suppression : par
Ajout : ayant
Suppression : lesquelles
Ajout : le
Suppression : l'une
Ajout : même
Suppression : d'elles
Ajout : objet
Suppression : s'engage
Ajout : peuvent
Suppression : à
Ajout : également
Suppression : mettre
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : conclues
Suppression : la
Ajout : entre
Suppression : disposition
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : établissements
Suppression : autre
Ajout : publics
Suppression : collectivité
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : coopération
Ajout : intercommunale. Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des
services
Suppression : et
Ajout : non
Suppression : moyens
Ajout : économiques
Suppression : afin
Ajout : d'intérêt
Ajout : général au sens du droit
de
Suppression : lui
Ajout : l'Union
Suppression : faciliter
Ajout : européenne
Suppression : l'exercice
Ajout : ou
Ajout : lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III
de
Suppression : ses
Ajout : l'article
Suppression : compétences
Ajout : L
.
Ajout : 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa.