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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3 et de l'article L. 2251-4 .
Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 22 décembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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