Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
CHAPITRE UNIQUE
Article LO5111-5

Article LO5111-5

Article LO5111-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 août 2003

Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales.

Article précédentArticle L5111-8 Article suivantArticle L5210-1Change de subdivision

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 2 août 2003
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 2 août 2003
Voir la version en vigueur

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 2 août 2003

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2003-704 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 2 août 2003 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006392775
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 2 août 2003

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte