Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés30 mots supprimés
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8Suppression : , L. 2121-9, L. Suppression : 2121-11 , L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1Suppression : , ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de Suppression : 3Ajout : 1 Suppression : 500Ajout : 000 habitants et plusSuppression : s'ilsAjout : . comprennent