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I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2 , le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire : 1° Soit, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un établissement public de coopération intercommunale ; 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées. Cet avis est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées. A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcerAjout : sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être identique à celui d'un département. II.-Suppression : LaAjout : Sans Ajout : préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2 , la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicatSuppression : ou d'une communauté de communes, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ; 2° Pour la création Suppression : d'uneAjout : d'un Suppression : communautéAjout : établissement Suppression : d'agglomérationAjout : public Suppression : ouAjout : de Suppression : d'uneAjout : coopération Suppression : communautéAjout : intercommunale Suppression : urbaineAjout : à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est Suppression : supérieure à la Suppression : moitié deAjout : plus Suppression : laAjout : nombreuse, Suppression : populationAjout : lorsque Suppression : totaleAjout : celle-ci Suppression : concernéeAjout : est Suppression : ou,Ajout : supérieure Suppression : àAjout : au Suppression : défaut,Ajout : quart de la Suppression : commune dont la population Suppression : est la plusAjout : totale Suppression : importanteAjout : concernée. III.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 , des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les Ajout : biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers Suppression : nécessairesAjout : sont Suppression : àAjout : décidées Suppression : l'exerciceAjout : par Ajout : délibérations concordantes de Suppression : cetteAjout : l'organe Suppression : compétenceAjout : délibérant Suppression : sontAjout : et Suppression : décidéesAjout : des Ajout : conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise Ajout : pour la création de l'établissement, au Suppression : IIAjout : plus tard un an après le transfert de compétences. Ajout : Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-4 , l'arrêté de création détermine le siège de l'établissement public de coopération intercommunale.