Article L5211-6 (version du 13 juillet 1999)

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 17 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 17 août 2004

L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.