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164 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I. Suppression : indemnitésAjout : - Suppression : maximalesAjout : Sans Suppression : votéesAjout : préjudice Suppression : parAjout : des Suppression : leAjout : dispositions Suppression : conseilAjout : du d'un
Suppression :
Ajout : troisième
Suppression : syndicat
Ajout : alinéa
de
Ajout : l'article L. 5212-7 et de l'article L. 5215-10, ces délégués sont élus par les conseils municipaux des
communes
Ajout : intéressées parmi leurs membres
,
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : district
Ajout : scrutin secret à la majorité absolue. Si
,
Suppression : d'une
Ajout : après
Suppression : communauté
Ajout : deux
Ajout : tours
de
Suppression : communes
Ajout : scrutin
,
Suppression : d'une
Ajout : aucun
Suppression : communauté
Ajout : candidat
Suppression : de
Ajout : n'a
Suppression : villes
Ajout : obtenu
Ajout : la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
et
Suppression : d'une
Ajout : l'élection
Suppression : communauté
Ajout : a
Suppression : ou
Ajout : lieu
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : syndicat
Ajout : la
Suppression : d'agglomération
Ajout : majorité
Suppression : nouvelle
Ajout : relative.
Suppression : pour
Ajout : En
Suppression : l'exercice
Ajout : cas
Suppression : effectif
Ajout : d'égalité
des
Suppression : fonctions
Ajout : suffrages,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : président
Ajout : plus
Ajout : âgé est déclaré élu. II. - Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités
et
Ajout : les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics
de
Suppression : vice-président
Ajout : coopération
Ajout : intercommunale
sont
Suppression : déterminées
Ajout : celles
Suppression : par
Ajout : prévues
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : décret
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : élections
Suppression : Conseil
Ajout : au
Suppression : d'Etat
Ajout : conseil
Ajout : municipal
par
Suppression : référence
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : articles
Suppression : montant
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 44
Suppression : traitement
Ajout : à
Suppression : correspondant
Ajout : L.
Ajout : 46, L. 228
à
Suppression : l'indice
Ajout : L.
Suppression : brut
Ajout : 237
Suppression : terminal
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'échelle
Ajout : 239
Suppression : indiciaire
Ajout : du
Ajout : code électoral. Les agents employés par un établissement public
de
Ajout : coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour
la
Suppression : fonction
Ajout : représenter
Suppression : publique
Ajout : au sein de l'organe délibérant de cet établissement
.