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I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, prise respectivement après avis du comité technique paritaire compétent pour la commune et, s'il existe, du comité technique paritaire compétent pour l'établissement public. Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré sont réglées par convention entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale après avis des commissions administratives paritaires concernées, dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes. II. - Suppression : Lorsqu'un service ou une partie deAjout : Les Suppression : serviceAjout : services d'un établissement public de coopération intercommunale Suppression : estAjout : peuvent Suppression : économiquementAjout : être Suppression : etAjout : en Suppression : fonctionnellementAjout : tout Suppression : nécessaireAjout : ou Suppression : àAjout : partie Suppression : laAjout : mis Suppression : miseAjout : à Suppression : enAjout : disposition Suppression : oeuvreAjout : d'une Suppression : conjointeAjout : ou Ajout : plusieurs de Suppression : compétencesAjout : ses Suppression : relevantAjout : communes Suppression : tantAjout : membres, Ajout : pour l'exercice de Suppression : l'établissementAjout : leurs Suppression : publicAjout : compétences, Suppression : queAjout : lorsque Suppression : desAjout : cette Suppression : communesAjout : mise Suppression : membres,Ajout : à Suppression : uneAjout : disposition Suppression : conventionAjout : présente Suppression : conclueAjout : un Suppression : entreAjout : intérêt Suppression : lesAjout : dans Suppression : exécutifsAjout : le Suppression : deAjout : cadre Suppression : l'établissementAjout : d'une Suppression : etAjout : bonne Ajout : organisation des Suppression : communesAjout : services. Suppression : concernées,Ajout : Une Suppression : aprèsAjout : convention Suppression : accordAjout : conclue Suppression : desAjout : entre Suppression : organesAjout : l'établissement Suppression : délibérants,Ajout : et Suppression : peutAjout : les Suppression : prévoirAjout : communes Ajout : intéressées fixe alors les modalités de Suppression : laAjout : cette mise à dispositionAjout : . Suppression : deAjout : Cette Suppression : ceAjout : convention Suppression : serviceAjout : prévoit Suppression : ouAjout : notamment Ajout : les conditions de Suppression : cetteAjout : remboursement Suppression : partieAjout : par Ajout : la commune des frais de Ajout : fonctionnement du serviceAjout : . Ajout : Dans les mêmes conditions, par dérogation au Suppression : profitAjout : I, Ajout : les services d'une Suppression : ouAjout : commune Suppression : plusieursAjout : membre Suppression : deAjout : peuvent Suppression : cesAjout : être Suppression : communes.Ajout : en Suppression : CetteAjout : tout Suppression : conventionAjout : ou Suppression : prévoitAjout : partie Suppression : notammentAjout : mis Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : disposition Ajout : d'un établissement public de Suppression : remboursementAjout : coopération Suppression : desAjout : intercommunale Suppression : fraisAjout : pour Ajout : l'exercice de Suppression : fonctionnementAjout : ses Suppression : duAjout : compétences, Suppression : serviceAjout : lorsque Suppression : parAjout : cette Suppression : laAjout : mise Suppression : communeAjout : à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Le maire Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : le Suppression : communeAjout : président Suppression : concernéeAjout : de Ajout : l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit serviceSuppression : , Suppression : lorsque celui-ci est mentionné à l'article L. 5211-9, pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.Ajout : Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande.