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I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, prise respectivement après avis du comité technique paritaire compétent pour la commune et, s'il existe, du comité technique paritaire compétent pour l'établissement public. Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré sont réglées par convention entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale après avis des commissions administratives paritaires concernées, dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes. II. -
Suppression : Lorsqu'un service ou une partie de
Ajout : Les
Suppression : service
Ajout : services
d'un établissement public de coopération intercommunale
Suppression : est
Ajout : peuvent
Suppression : économiquement
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : fonctionnellement
Ajout : tout
Suppression : nécessaire
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Ajout : partie
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Ajout : mis
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Ajout : d'une
Suppression : conjointe
Ajout : ou
Ajout : plusieurs
de
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Ajout : communes
Suppression : tant
Ajout : membres,
Ajout : pour l'exercice
de
Suppression : l'établissement
Ajout : leurs
Suppression : public
Ajout : compétences,
Suppression : que
Ajout : lorsque
Suppression : des
Ajout : cette
Suppression : communes
Ajout : mise
Suppression : membres,
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : disposition
Suppression : convention
Ajout : présente
Suppression : conclue
Ajout : un
Suppression : entre
Ajout : intérêt
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : exécutifs
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cadre
Suppression : l'établissement
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : bonne
Ajout : organisation
des
Suppression : communes
Ajout : services.
Suppression : concernées,
Ajout : Une
Suppression : après
Ajout : convention
Suppression : accord
Ajout : conclue
Suppression : des
Ajout : entre
Suppression : organes
Ajout : l'établissement
Suppression : délibérants,
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : prévoir
Ajout : communes
Ajout : intéressées fixe alors
les modalités de
Suppression : la
Ajout : cette
mise à disposition
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Cette
Suppression : ce
Ajout : convention
Suppression : service
Ajout : prévoit
Suppression : ou
Ajout : notamment
Ajout : les conditions
de
Suppression : cette
Ajout : remboursement
Suppression : partie
Ajout : par
Ajout : la commune des frais
de
Ajout : fonctionnement du
service
Ajout : .
Ajout : Dans les mêmes conditions, par dérogation
au
Suppression : profit
Ajout : I,
Ajout : les services
d'une
Suppression : ou
Ajout : commune
Suppression : plusieurs
Ajout : membre
Suppression : de
Ajout : peuvent
Suppression : ces
Ajout : être
Suppression : communes.
Ajout : en
Suppression : Cette
Ajout : tout
Suppression : convention
Ajout : ou
Suppression : prévoit
Ajout : partie
Suppression : notamment
Ajout : mis
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : disposition
Ajout : d'un établissement public
de
Suppression : remboursement
Ajout : coopération
Suppression : des
Ajout : intercommunale
Suppression : frais
Ajout : pour
Ajout : l'exercice
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : ses
Suppression : du
Ajout : compétences,
Suppression : service
Ajout : lorsque
Suppression : par
Ajout : cette
Suppression : la
Ajout : mise
Suppression : commune
Ajout : à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services
. Le maire
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : commune
Ajout : président
Suppression : concernée
Ajout : de
Ajout : l'établissement public
adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service
Suppression : ,
Suppression : lorsque celui-ci est mentionné à l'article L. 5211-9,
pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
Ajout : Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande.