Comparer deux versions

I.-Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Ajout : Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, prise respectivement après avis du comité technique compétent pour la commune et, s'il existe, du comité technique compétent pour l'établissement public. Suppression : Les questionsAjout : Le Suppression : relativesAjout : transfert Suppression : àAjout : peut Suppression : laAjout : être Suppression : situationAjout : proposé Suppression : desAjout : aux fonctionnaires territoriaux Ajout : et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféréAjout : . Ajout : En cas de refus, ils sont Suppression : régléesAjout : de Suppression : parAjout : plein Suppression : conventionAjout : droit Suppression : entreAjout : et Suppression : lesAjout : sans Suppression : communesAjout : limitation Ajout : de durée mis à disposition, à titre individuel et Suppression : l'établissementAjout : pour Suppression : publicAjout : la Ajout : partie de Suppression : coopérationAjout : leurs Suppression : intercommunaleAjout : fonctions Suppression : aprèsAjout : relevant Suppression : avisAjout : du Suppression : desAjout : service Suppression : commissionsAjout : ou Suppression : administrativesAjout : de Suppression : paritairesAjout : la Suppression : concernéesAjout : partie de service transféré, Suppression : dansAjout : du Suppression : leAjout : président Suppression : respectAjout : de Suppression : desAjout : l'organe Suppression : conditionsAjout : délibérant de Suppression : statutAjout : l'établissement Suppression : etAjout : public Suppression : d'emploiAjout : de Suppression : fixéesAjout : coopération Suppression : parAjout : intercommunale. Suppression : laAjout : Ils Suppression : loiAjout : sont Suppression : n°Ajout : placés, Suppression : 84-53Ajout : pour Suppression : duAjout : l'exercice Suppression : 26Ajout : de Suppression : janvierAjout : cette Suppression : 1984Ajout : partie Suppression : portantAjout : de Suppression : dispositionsAjout : leurs Suppression : statutairesAjout : fonctions, Suppression : relativesAjout : sous Ajout : son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à Ajout : disposition sont réglées par une convention conclue entre la Suppression : fonctionAjout : commune Suppression : publiqueAjout : et Suppression : territorialeAjout : l'établissement public de coopération intercommunale. Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicableAjout : ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes. II.-Ajout : Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci. III.-Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Suppression : UneAjout : IV.-Dans Suppression : conventionAjout : le Suppression : conclueAjout : cadre Suppression : entreAjout : des Suppression : l'établissementAjout : mises Suppression : etAjout : à Suppression : lesAjout : disposition Suppression : communesAjout : prévues Suppression : intéresséesAjout : aux Suppression : fixeAjout : II Suppression : alorsAjout : et Suppression : lesAjout : III, Suppression : modalitésAjout : une Suppression : deAjout : convention Suppression : cetteAjout : conclue Suppression : miseAjout : entre Suppression : àAjout : l'établissement Suppression : disposition.Ajout : public Suppression : CetteAjout : de Suppression : conventionAjout : coopération Suppression : prévoitAjout : intercommunale Suppression : notammentAjout : et Suppression : lesAjout : chaque Suppression : conditionsAjout : commune Suppression : deAjout : intéressée Suppression : remboursementAjout : en Suppression : parAjout : fixe Suppression : laAjout : les Suppression : communeAjout : modalités Suppression : desAjout : après Suppression : fraisAjout : consultation Suppression : deAjout : des Suppression : fonctionnementAjout : comités Suppression : duAjout : techniques Suppression : serviceAjout : compétents. Suppression : Dans lesAjout : Cette Suppression : mêmesAjout : convention Suppression : conditions,Ajout : prévoit Suppression : parAjout : notamment Suppression : dérogationAjout : les Suppression : auAjout : conditions Suppression : I,Ajout : de Suppression : lesAjout : remboursement Suppression : servicesAjout : par Suppression : d'uneAjout : la commune Suppression : membre peuventAjout : ou Suppression : êtreAjout : l'établissement Suppression : enAjout : public Suppression : toutAjout : bénéficiaire Suppression : ouAjout : de Suppression : partieAjout : la Suppression : misAjout : mise à disposition Suppression : d'un établissement public de coopération intercommunale pourAjout : des Suppression : l'exerciceAjout : frais de Suppression : ses compétences, lorsque cette mise à dispositionAjout : fonctionnement Suppression : présenteAjout : du Suppression : unAjout : service. Suppression : intérêtAjout : Les Suppression : dansAjout : modalités Suppression : leAjout : de Suppression : cadreAjout : ce Suppression : d'uneAjout : remboursement Suppression : bonneAjout : sont Suppression : organisationAjout : définies Suppression : desAjout : par Suppression : servicesAjout : décret. Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent. Suppression : UnAjout : Les Suppression : établissementAjout : fonctionnaires Suppression : publicAjout : territoriaux Suppression : deAjout : et Suppression : coopérationAjout : agents Suppression : intercommunaleAjout : territoriaux Suppression : àAjout : non Suppression : fiscalitéAjout : titulaires Suppression : propreAjout : affectés Suppression : peutAjout : au Suppression : également,Ajout : sein Suppression : dansAjout : d'un Suppression : leAjout : service Suppression : cadreAjout : ou d'une Suppression : gestion unifiée du personnelAjout : partie de Suppression : l'établissementAjout : service Suppression : publicAjout : mis Suppression : etAjout : à Suppression : deAjout : disposition Suppression : cellesAjout : en Suppression : desAjout : application Suppression : communesAjout : des Suppression : membresAjout : II Suppression : quiAjout : ou Suppression : enAjout : III Suppression : ontAjout : sont Suppression : expriméAjout : de Suppression : leAjout : plein Suppression : souhait,Ajout : droit et Suppression : dansAjout : sans Suppression : lesAjout : limitation Suppression : conditionsAjout : de Suppression : fixéesAjout : durée Suppression : parAjout : mis Suppression : leAjout : à Suppression : conseilAjout : disposition, Suppression : deAjout : à Suppression : communautéAjout : titre individuel, Suppression : mettreAjout : selon Suppression : sonAjout : le Suppression : personnelAjout : cas, Suppression : etAjout : du Suppression : sesAjout : président Suppression : servicesAjout : de Suppression : àAjout : l'organe Suppression : laAjout : délibérant Suppression : dispositionAjout : de Suppression : desAjout : l'établissement Suppression : communesAjout : public Suppression : quiAjout : de Suppression : enAjout : coopération Suppression : fontAjout : intercommunale Suppression : laAjout : ou Suppression : demande.Ajout : du Suppression : LesAjout : maire. Suppression : agentsAjout : Ils Suppression : territoriauxAjout : sont Suppression : affectésAjout : placés, Suppression : auAjout : pour Suppression : seinAjout : l'exercice de Suppression : servicesAjout : leurs Suppression : ouAjout : fonctions, Suppression : partiesAjout : sous Suppression : deAjout : son Suppression : servicesAjout : autorité Suppression : misAjout : fonctionnelle. Suppression : àAjout : Les Suppression : dispositionAjout : modalités Suppression : enAjout : de Suppression : applicationAjout : cette Suppression : duAjout : mise Suppression : présentAjout : à Suppression : articleAjout : disposition sont Suppression : deAjout : réglées Suppression : pleinAjout : par Suppression : droitAjout : la Suppression : misAjout : convention Suppression : àAjout : prévue Suppression : dispositionAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : l'autoritéAjout : alinéa Suppression : territorialeAjout : du Suppression : compétenteAjout : présent IV.