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I.-Suppression : Par dérogation auxAjout : Sans Suppression : dispositionsAjout : préjudice de l'article L. 2212-2Suppression : , lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci Suppression : peuvent transférerAjout : transfèrent au président de cet établissement Suppression : desAjout : les attributions lui permettant de réglementer cette activité. Suppression : Il peut, dans leAjout : Sans Suppression : cadreAjout : préjudice de Suppression : ce pouvoir, établir desAjout : l'article Suppression : règlementsAjout : L. Suppression : d'assainissementAjout : 2212-2 et Suppression : mettre en oeuvre leur application sous laAjout : par Suppression : responsabilitéAjout : dérogation Suppression : d'agentsAjout : à Suppression : spécialementAjout : l'article Suppression : assermentésAjout : L. Suppression : Il peut notamment arrêterAjout : 2224-16 Suppression : ouAjout : , Suppression : retirerAjout : lorsqu'un Suppression : desAjout : établissement Suppression : autorisationsAjout : public de Suppression : déversement d'effluents non domestiques. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16Ajout : coopération Suppression : ,Ajout : intercommunale Suppression : lorsqu'unAjout : à Suppression : groupementAjout : fiscalité Suppression : intercommunalAjout : propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci Suppression : peuvent transférerAjout : transfèrent au président de Suppression : ceAjout : cet Suppression : groupementAjout : établissement Suppression : desAjout : les attributions lui permettant de réglementer cette activité. Suppression : Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci Suppression : peuvent transférerAjout : transfèrent au président de cet établissement Suppression : desAjout : leurs attributions dans Suppression : leAjout : ce Suppression : cadreAjout : domaine de Suppression : cette compétenceAjout : compétences. Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires. Suppression : ParAjout : Sans Suppression : dérogationAjout : préjudice Suppression : auxAjout : de Suppression : dispositionsAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Ajout : 2212-2 et par dérogation aux articles L. Suppression : 2213-2Ajout : 2213-1 à L. 2213-6Suppression : , lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement Suppression : tout ou partie desAjout : leurs prérogatives Suppression : qu'ils détiennent en matière de Ajout : police de la circulation et Suppression : deAjout : du stationnement. II.-Suppression : DansAjout : Lorsque Ajout : le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas Suppression : précédentsAjout : prévus au I du présent article, Ajout : il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les Suppression : arrêtésAjout : meilleurs Ajout : délais. III.-Dans un délai de Ajout : six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, au transfert des pouvoirs de policeAjout : . Suppression : sontAjout : A Suppression : prisAjout : cette Suppression : conjointementAjout : fin, Suppression : parAjout : ils Suppression : leAjout : notifient Ajout : leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunaleAjout : . Suppression : etAjout : Il Ajout : est alors mis fin au transfert pour les communes dont le Ajout : maire a notifié son opposition. Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou Suppression : lesAjout : plusieurs maires des communes concernéesAjout : se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit.Ajout : A Suppression : SurAjout : cette Ajout : fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu. IV.-Dans les cas prévus aux quatrième et dernier alinéas du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il y est mis fin dans les mêmes conditions. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.Ajout : V.-Les agents de police municipale recrutés en application du cinquième alinéa de l'article L. 2212-5 et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article.