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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires.
Ajout : pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein
de
Suppression : l'Etat
Ajout : ces
Ajout : établissements, les frais de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-49-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu
dans
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : département
Ajout : commune autre que la leur
.
Suppression : Celui-ci
Ajout : "
Suppression : est
Ajout : La
Suppression : assisté
Ajout : dépense
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : rapporteur
Ajout : à
Suppression : général
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : charge
de
Suppression : deux
Ajout : l'organisme
Suppression : assesseurs
Ajout : qui
Suppression : élus
Ajout : organise
Suppression : parmi
Ajout : la
Ajout : réunion. " Un décret fixe
les
Suppression : maires
Ajout : modalités d'application du présent article