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Lorsque les membres des Suppression : conseils ouAjout : organes Suppression : comitésAjout : délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article L. 5211-12 Suppression : et L. 5215-1 ne Suppression : bénéficientAjout : bénéficiant pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissementsSuppression : ,