Article L5211-14 (version du 13 juillet 1999)

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002

Les articles L. 2123-18, L. 2123-25 à L. 2123-27, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1.