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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : LesSuppression : DansAjout : communesAjout : membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que
les
Suppression : établissements
Ajout : biens,
Ajout : équipements ou services
publics
Ajout : nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes
de
Ajout : l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale
Ajout : .
Suppression : comprenant
Ajout : Le
Ajout : conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification
au
Suppression : moins
Ajout : maire
Suppression : une
Ajout : de
Ajout : la
commune de
Suppression : 3
Ajout : la
Suppression : 500
Ajout : délibération
Suppression : habitants
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'organe
Suppression : plus
Ajout : délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : dispositif
Ajout : se
Suppression : des
Ajout : prononcer
Suppression : actes
Ajout : sur
Suppression : réglementaires
Ajout : les
Suppression : pris
Ajout : transferts
Ajout : proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé
par
Suppression : l'assemblée
Ajout : arrêté
Suppression : délibérante
Ajout : du
ou
Suppression : l'organe
Ajout : des
Suppression : exécutif
Ajout : représentants
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : transmis
Ajout : l'Etat
dans le
Suppression : mois
Ajout : ou les départements intéressés. Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens
,
Suppression : pour
Ajout : équipements
Suppression : affichage
Ajout : et services publics nécessaires à leur exercice
,
Suppression : aux
Ajout : ainsi
Ajout : qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des
communes membres
Suppression : ou
Ajout : se
Ajout : prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque l'établissement public
est
Suppression : publié
Ajout : compétent
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : matière
Suppression : recueil
Ajout : de
Ajout : zones d'aménagement concerté. L'affectation
des
Ajout : personnels est décidée dans les mêmes conditions. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs
actes
Ajout : .
Suppression : administratifs
Ajout : Les
Ajout : contrats sont exécutés
dans
Suppression : des
Ajout : les
conditions
Suppression : fixées
Ajout : antérieures
Ajout : jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus
par
Suppression : décret
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : communes
Suppression : Conseil
Ajout : n'entraîne
Suppression : d'Etat
Ajout : aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant
.
Ajout : La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.