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Ajout · Suppression
Suppression : -Ajout : LesSuppression : DansAjout : communesAjout : membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les Suppression : établissementsAjout : biens,Ajout : équipements ou services publics Ajout : nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de Ajout : l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale
Ajout : .
Suppression : comprenant
Ajout : Le
Ajout : conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification
au
Suppression : moins
Ajout : maire
Suppression : une
Ajout : de
Ajout : la
commune de
Suppression : 3
Ajout : la
Suppression : 500
Ajout : délibération
Suppression : habitants
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'organe
Suppression : plus
Ajout : délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : dispositif
Ajout : se
Suppression : des
Ajout : prononcer
Suppression : actes
Ajout : sur
Suppression : réglementaires
Ajout : les
Suppression : pris
Ajout : transferts
Ajout : proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé
par
Suppression : l'assemblée
Ajout : arrêté
Suppression : délibérante
Ajout : du
ou
Suppression : l'organe
Ajout : des
Suppression : exécutif
Ajout : représentants
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : transmis
Ajout : l'Etat
dans le
Suppression : mois
Ajout : ou les départements intéressés. Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens
,
Suppression : pour
Ajout : équipements
Suppression : affichage
Ajout : et services publics nécessaires à leur exercice
,
Suppression : aux
Ajout : ainsi
Ajout : qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des
communes membres
Suppression : ou
Ajout : se
Ajout : prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque l'établissement public
est
Suppression : publié
Ajout : compétent
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : matière
Suppression : recueil
Ajout : de
Ajout : zones d'aménagement concerté. L'affectation
des
Ajout : personnels est décidée dans les mêmes conditions. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs
actes
Ajout : .
Suppression : administratifs
Ajout : Les
Ajout : contrats sont exécutés
dans
Suppression : des
Ajout : les
conditions
Suppression : fixées
Ajout : antérieures
Ajout : jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus
par
Suppression : décret
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : communes
Suppression : Conseil
Ajout : n'entraîne
Suppression : d'Etat
Ajout : aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant
.
Ajout : La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.