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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le dispositif des délibérations des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre premier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que le dispositif des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : UneSuppression : LeAjout : commune
Suppression : dispositif
Ajout : peut
Suppression : des
Ajout : se
Suppression : délibérations
Ajout : retirer
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : assemblées
Ajout : l'établissement
Suppression : délibérantes
Ajout : public
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : établissements
Ajout : coopération
Suppression : publics
Ajout : intercommunale,
Ajout : sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement
de
Ajout : l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale
Suppression : prises
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : matière
Ajout : conseil
Suppression : d'interventions
Ajout : municipal
Suppression : économiques
Ajout : concerné
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : application
Ajout : la
Ajout : répartition
des
Suppression : dispositions
Ajout : biens
Ajout : ou
du
Suppression : titre
Ajout : produit
Suppression : premier
Ajout : de
Ajout : leur réalisation et
du
Suppression : livre
Ajout : solde
Suppression : V
Ajout : de
Ajout : l'encours
de la
Suppression : première
Ajout : dette
Suppression : partie
Ajout : visés
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : 2°
Suppression : articles
Ajout : de
Ajout : l'article
L.
Suppression : 2251-1
Ajout : 5211-25-1,
Ajout : cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois
à
Suppression : L
Ajout : compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire de la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé
.
Suppression : 2251-4
Ajout : A défaut de délibération dans ce délai
,
Suppression : ainsi
Ajout : sa
Suppression : que
Ajout : décision
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : dispositif
Ajout : réputée
Ajout : défavorable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général