Ajout : sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement
de
Ajout : l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale
Suppression : prises
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : matière
Ajout : conseil
Suppression : d'interventions
Ajout : municipal
Suppression : économiques
Ajout : concerné
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : application
Ajout : la
Ajout : répartition
des
Suppression : dispositions
Ajout : biens
Ajout : ou
du
Suppression : titre
Ajout : produit
Suppression : premier
Ajout : de
Ajout : leur réalisation et
du
Suppression : livre
Ajout : solde
Suppression : V
Ajout : de
Ajout : l'encours
de la
Suppression : première
Ajout : dette
Suppression : partie
Ajout : visés
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : 2°
Suppression : articles
Ajout : de
Ajout : l'article
L.
Suppression : 2251-1
Ajout : 5211-25-1,
Ajout : cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois
à
Suppression : L
Ajout : compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire de la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé
.
Suppression : 2251-4
Ajout : A défaut de délibération dans ce délai
,
Suppression : ainsi
Ajout : sa
Suppression : que
Ajout : décision
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : dispositif
Ajout : réputée
Ajout : défavorable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général