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Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 , avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.Ajout : A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé.Ajout : A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale.Ajout : A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat. Suppression : PourAjout : La Ajout : décision de retrait est prise par le ou les Suppression : établissementsAjout : représentants Suppression : publicsAjout : de Ajout : l'Etat dans le ou les départements concernés. Lorsque le retrait de Ajout : la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : soumisAjout : dont Suppression : auAjout : elle Suppression : régimeAjout : était Suppression : fiscalAjout : membre Suppression : prévuAjout : antérieurement Ajout : verse à Suppression : l'articleAjout : cette Suppression : 1609Ajout : commune Suppression : noniesAjout : l'intégralité Suppression : CAjout : des Suppression : duAjout : produits Suppression : codeAjout : de Suppression : généralAjout : la Suppression : desAjout : fiscalité Suppression : impôts,Ajout : qu'il Suppression : leAjout : continue Suppression : retraitAjout : de Suppression : n'estAjout : percevoir Suppression : possibleAjout : dans Suppression : qu'àAjout : le Suppression : l'issueAjout : périmètre de Ajout : cette commune après la Suppression : périodeAjout : prise Suppression : d'unificationAjout : d'effet Suppression : desAjout : du Suppression : tauxAjout : retrait de Suppression : cotisationAjout : la Suppression : foncièreAjout : commune. Ajout : Ces produits sont calculés sur la base des Suppression : entreprisesAjout : délibérations Suppression : .Ajout : fiscales Suppression : LaAjout : prises Suppression : décisionAjout : par Ajout : l'organe délibérant de Ajout : l'établissement public de coopération intercommunale applicables l'année du retrait Suppression : estAjout : de Suppression : priseAjout : la Suppression : parAjout : commune, Ajout : déduction faite, le Suppression : ouAjout : cas Suppression : lesAjout : échéant, Suppression : représentantsAjout : des Ajout : montants versés par l'établissement en application du III de Suppression : l'EtatAjout : l'article Suppression : dansAjout : 1609 Suppression : leAjout : quinquies Suppression : ouAjout : C Suppression : lesAjout : et Suppression : départementsAjout : des Suppression : concernésAjout : V et VI de l'article 1609 nonies C .Ajout : Ce reversement constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale.