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Ajout · Suppression
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 , avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.Ajout : A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé.Ajout : A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ajout :
A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
Suppression : Pour
Ajout : La
Ajout : décision de retrait est prise par le ou
les
Suppression : établissements
Ajout : représentants
Suppression : publics
Ajout : de
Ajout : l'Etat dans le ou les départements concernés. Lorsque le retrait
de
Ajout : la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de
coopération intercommunale
Suppression : soumis
Ajout : dont
Suppression : au
Ajout : elle
Suppression : régime
Ajout : était
Suppression : fiscal
Ajout : membre
Suppression : prévu
Ajout : antérieurement
Ajout : verse
à
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : 1609
Ajout : commune
Suppression : nonies
Ajout : l'intégralité
Suppression : C
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : produits
Suppression : code
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : fiscalité
Suppression : impôts,
Ajout : qu'il
Suppression : le
Ajout : continue
Suppression : retrait
Ajout : de
Suppression : n'est
Ajout : percevoir
Suppression : possible
Ajout : dans
Suppression : qu'à
Ajout : le
Suppression : l'issue
Ajout : périmètre
de
Ajout : cette commune après
la
Suppression : période
Ajout : prise
Suppression : d'unification
Ajout : d'effet
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : taux
Ajout : retrait
de
Suppression : cotisation
Ajout : la
Suppression : foncière
Ajout : commune.
Ajout : Ces produits sont calculés sur la base
des
Suppression : entreprises
Ajout : délibérations
Suppression : .
Ajout : fiscales
Suppression : La
Ajout : prises
Suppression : décision
Ajout : par
Ajout : l'organe délibérant
de
Ajout : l'établissement public de coopération intercommunale applicables l'année du
retrait
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : prise
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : commune,
Ajout : déduction faite,
le
Suppression : ou
Ajout : cas
Suppression : les
Ajout : échéant,
Suppression : représentants
Ajout : des
Ajout : montants versés par l'établissement en application du III
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : 1609
Suppression : le
Ajout : quinquies
Suppression : ou
Ajout : C
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : départements
Ajout : des
Suppression : concernés
Ajout : V et VI de l'article 1609 nonies C
.
Ajout : Ce reversement constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale.