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Suppression : - Les électeurs des communesAjout : L'organe Suppression : membresAjout : délibérant Suppression : d'unAjout : de Suppression : établissementAjout : l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : peuvent être consultésAjout : délibère sur les Suppression : décisions que l'assemblée ou le président de cet établissementAjout : modifications Suppression : sontAjout : statutaires Suppression : appelésAjout : autres Suppression : àAjout : que Suppression : prendreAjout : celles Suppression : pourAjout : visées Suppression : réglerAjout : par les Suppression : affaires de la compétence deAjout : articles Suppression : l'établissementAjout : L. Suppression : enAjout : 5211-17 Suppression : matièreAjout : à Suppression : d'aménagementAjout : L. Suppression : SurAjout : 5211-19 Suppression : propositionAjout : et Suppression : deAjout : autres Suppression : l'ensembleAjout : que Suppression : desAjout : celles Suppression : mairesAjout : relatives Suppression : desAjout : à Suppression : communesAjout : la Suppression : membres,Ajout : répartition Suppression : ouAjout : des Suppression : surAjout : sièges Suppression : demandeAjout : au Suppression : écriteAjout : sein de Suppression : la moitié des membresAjout : l'organe Suppression : deAjout : délibérant Suppression : l'assembléeAjout : et Suppression : délibérante,Ajout : à Suppression : l'assembléeAjout : la Suppression : délibéranteAjout : dissolution de l'établissementSuppression : délibère sur le principe et lesAjout : . Suppression : modalitésAjout : A Suppression : d'organisationAjout : compter de la Suppression : consultation. DansAjout : notification Suppression : ceAjout : de Suppression : cas,Ajout : la Suppression : l'urgenceAjout : délibération Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : l'organe Suppression : êtreAjout : délibérant Suppression : invoquée.Ajout : de Suppression : UnAjout : l'établissement Suppression : cinquièmeAjout : public Suppression : desAjout : de Suppression : électeursAjout : coopération Suppression : inscritsAjout : intercommunale Suppression : surAjout : au Suppression : lesAjout : maire Suppression : listesAjout : de Suppression : électoralesAjout : chacune des communes membresAjout : , Suppression : deAjout : le Suppression : l'établissementAjout : conseil Suppression : publicAjout : municipal de Suppression : coopération intercommunale peuventAjout : chaque Suppression : saisirAjout : commune Suppression : celui-ciAjout : dispose Suppression : enAjout : d'un Suppression : vueAjout : délai de Suppression : l'organisation d'une consultationAjout : trois Suppression : surAjout : mois Suppression : uneAjout : pour Suppression : opérationAjout : se Suppression : d'aménagementAjout : prononcer Suppression : relevantAjout : sur Suppression : deAjout : la Suppression : saAjout : modification Suppression : décisionAjout : envisagée. Suppression : Dans l'année, tout électeurAjout : A Suppression : neAjout : défaut Suppression : peutAjout : de Suppression : signerAjout : délibération Suppression : qu'uneAjout : dans Suppression : seuleAjout : ce Suppression : saisineAjout : délai, Suppression : tendantAjout : sa Suppression : àAjout : décision Suppression : l'organisationAjout : est Suppression : d'uneAjout : réputée Suppression : consultationAjout : favorable. Suppression : L'assembléeAjout : La Suppression : délibéranteAjout : décision de Suppression : l'établissement délibère dans lesAjout : modification Suppression : conditionsAjout : est Suppression : prévuesAjout : subordonnée à Suppression : l'alinéa ci-dessusAjout : l'accord Suppression : surAjout : des Suppression : leAjout : conseils Suppression : principeAjout : municipaux Suppression : etAjout : dans les Suppression : modalités d'organisationAjout : conditions de Suppression : cette consultation. LaAjout : majorité Suppression : délibérationAjout : qualifiée Suppression : quiAjout : requise Suppression : décideAjout : pour la Suppression : consultation indique expressément que cetteAjout : création Suppression : consultationAjout : de Suppression : n'estAjout : l'établissement. Suppression : qu'uneAjout : La Suppression : demandeAjout : décision Suppression : d'avis.Ajout : de Suppression : LesAjout : modification Suppression : dépensesAjout : est Suppression : afférentesAjout : prise Suppression : àAjout : par Suppression : laAjout : arrêté Suppression : consultationAjout : du Suppression : sontAjout : représentant Suppression : àAjout : ou Suppression : laAjout : des Suppression : chargeAjout : représentants de Suppression : l'établissementAjout : l'Etat Suppression : publicAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : coopérationAjout : ou Suppression : intercommunaleAjout : les Suppression : quiAjout : départements Suppression : l'organiseAjout : intéressés.