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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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127 mots ajoutés176 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - Les électeurs des communesAjout : L'organeSuppression : membresAjout : délibérantSuppression : d'unAjout : deSuppression : établissementAjout : l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : peuvent être consultésAjout : délibère sur les Suppression : décisions que l'assemblée ou le président de cet établissementAjout : modificationsSuppression : sont
Ajout : statutaires
Suppression : appelés
Ajout : autres
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : prendre
Ajout : celles
Suppression : pour
Ajout : visées
Suppression : régler
Ajout : par
les
Suppression : affaires de la compétence de
Ajout : articles
Suppression : l'établissement
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 5211-17
Suppression : matière
Ajout : à
Suppression : d'aménagement
Ajout : L
.
Suppression : Sur
Ajout : 5211-19
Suppression : proposition
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : autres
Suppression : l'ensemble
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : celles
Suppression : maires
Ajout : relatives
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : communes
Ajout : la
Suppression : membres,
Ajout : répartition
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : sièges
Suppression : demande
Ajout : au
Suppression : écrite
Ajout : sein
de
Suppression : la moitié des membres
Ajout : l'organe
Suppression : de
Ajout : délibérant
Suppression : l'assemblée
Ajout : et
Suppression : délibérante,
Ajout : à
Suppression : l'assemblée
Ajout : la
Suppression : délibérante
Ajout : dissolution
de l'établissement
Suppression : délibère sur le principe et les
Ajout : .
Suppression : modalités
Ajout : A
Suppression : d'organisation
Ajout : compter
de la
Suppression : consultation. Dans
Ajout : notification
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : cas,
Ajout : la
Suppression : l'urgence
Ajout : délibération
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : l'organe
Suppression : être
Ajout : délibérant
Suppression : invoquée.
Ajout : de
Suppression : Un
Ajout : l'établissement
Suppression : cinquième
Ajout : public
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : électeurs
Ajout : coopération
Suppression : inscrits
Ajout : intercommunale
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : maire
Suppression : listes
Ajout : de
Suppression : électorales
Ajout : chacune
des communes membres
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'établissement
Ajout : conseil
Suppression : public
Ajout : municipal
de
Suppression : coopération intercommunale peuvent
Ajout : chaque
Suppression : saisir
Ajout : commune
Suppression : celui-ci
Ajout : dispose
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : vue
Ajout : délai
de
Suppression : l'organisation d'une consultation
Ajout : trois
Suppression : sur
Ajout : mois
Suppression : une
Ajout : pour
Suppression : opération
Ajout : se
Suppression : d'aménagement
Ajout : prononcer
Suppression : relevant
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : sa
Ajout : modification
Suppression : décision
Ajout : envisagée
.
Suppression : Dans l'année, tout électeur
Ajout : A
Suppression : ne
Ajout : défaut
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : signer
Ajout : délibération
Suppression : qu'une
Ajout : dans
Suppression : seule
Ajout : ce
Suppression : saisine
Ajout : délai,
Suppression : tendant
Ajout : sa
Suppression : à
Ajout : décision
Suppression : l'organisation
Ajout : est
Suppression : d'une
Ajout : réputée
Suppression : consultation
Ajout : favorable
.
Suppression : L'assemblée
Ajout : La
Suppression : délibérante
Ajout : décision
de
Suppression : l'établissement délibère dans les
Ajout : modification
Suppression : conditions
Ajout : est
Suppression : prévues
Ajout : subordonnée
à
Suppression : l'alinéa ci-dessus
Ajout : l'accord
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : conseils
Suppression : principe
Ajout : municipaux
Suppression : et
Ajout : dans
les
Suppression : modalités d'organisation
Ajout : conditions
de
Suppression : cette consultation. La
Ajout : majorité
Suppression : délibération
Ajout : qualifiée
Suppression : qui
Ajout : requise
Suppression : décide
Ajout : pour
la
Suppression : consultation indique expressément que cette