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Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : I.Ajout : - La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les Suppression : établissementsAjout : conditionsSuppression : publicsAjout : prévuesAjout : à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, par : 1° Les groupements de Suppression : coopérationAjout : communesSuppression : intercommunale
Ajout : touristiques
Suppression : érigés
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : de
stations classées
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : ceux
Ajout : tourisme
Ajout : relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale
bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-24
Suppression : ,
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : présent
Suppression : ceux
Ajout : code
Ajout : ; 3° Les établissements publics de coopération intercommunale
qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que
Suppression : dans
ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels
Suppression : ,
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : taxe
Ajout : 4°
Ajout : La métropole
de
Suppression : séjour
Ajout : Lyon.
Suppression : ou
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : communes
Suppression : taxe
Ajout : membres
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : séjour
Ajout : établissement
Suppression : forfaitaire
Ajout : public
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : coopération
Suppression : instituée
Ajout : intercommunale
Suppression : par
Ajout : ayant
Suppression : décision
Ajout : institué
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'organe
Ajout : taxe
Suppression : délibérant
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : séjour
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : taxe
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : séjour
Suppression : L.
Ajout : forfaitaire
Suppression : 2333-26
Ajout : ne
Suppression : .
Ajout : peuvent
Suppression : Les
Ajout : percevoir
Suppression : communes
Ajout : ces
Suppression : membres
Ajout : taxes.
Suppression : d'un
Ajout : Lorsque
Suppression : établissement
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : métropole
de
Suppression : coopération intercommunale
Ajout : Lyon
Suppression : ayant
Ajout : a
institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire
Ajout : ,
Ajout : les communes situées dans son périmètre
ne peuvent percevoir
Suppression : celles-ci
Ajout : ces taxes
.
Ajout : II.-
Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve
Suppression : des dispositions
de l'article L. 133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de coopération intercommunale sont situés
Ajout : ,
dans leur intégralité ou en partie
Ajout : ,
sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les établissements publics de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc
Ajout : ,
dans le cadre d'une convention.
Suppression : Dans le
Ajout : III.-Pour
Suppression : périmètre
Ajout : l'application
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : établissements
Suppression : métropole
Ajout : publics
de
Suppression : Lyon,
Ajout : coopération
Suppression : la
Ajout : intercommunale
Suppression : taxe
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : séjour
Ajout : I
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : présent
Suppression : taxe
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : séjour
Ajout : à
Suppression : forfaitaire
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : métropole
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : instituée
Ajout : Lyon
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : décision
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : sous-section
Suppression : conseil
Ajout : 1
de la
Suppression : métropole dans
Ajout : section
Suppression : les
Ajout : 6
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : prévues
Ajout : chapitre
Suppression : à
Ajout : III
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : titre
Suppression : 2333-26.
Ajout : III
Suppression : Lorsque
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : livre
Suppression : métropole
Ajout : III
de
Suppression : Lyon
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : deuxième
Suppression : institué
Ajout : partie
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : taxe
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : séjour
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : la
Ajout : La
Suppression : taxe
Ajout : référence
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : séjour
Ajout : conseil
Suppression : forfaitaire,
Ajout : municipal
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : communes
Ajout : remplacée,
Suppression : situées
Ajout : selon
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : cas,
Suppression : périmètre
Ajout : par
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : peuvent
Ajout : référence
Suppression : percevoir
Ajout : au
Suppression : celles-ci.
Ajout : conseil
Suppression : Par
Ajout : communautaire
Suppression : dérogation
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : conseil
de
Suppression : l'alinéa précédent,
la métropole de Lyon
Suppression : peut reverser à une
Ajout : ;
Suppression : commune
Ajout : 2°
Suppression : une
Ajout : La
Suppression : fraction
Ajout : référence
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : maire
Suppression : taxe
Ajout : est
Suppression : perçue
Ajout : remplacée,
Suppression : sur
Ajout : selon
le
Suppression : territoire de celle-ci
Ajout : cas
, par
Suppression : délibérations concordantes prises dans les conditions
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : référence
au
Suppression : premier alinéa du I
Ajout : président
de
Suppression : l'article 1639 A bis du code général des impôts. Un
Ajout : l'établissement
Suppression : tel
Ajout : public
Suppression : reversement
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : coopération
Suppression : peut
Ajout : intercommunale
Suppression : excéder
Ajout : ou
Suppression : 50
Ajout : au
Suppression : %
Ajout : président
du
Suppression : montant total perçu sur le territoire