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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 30 décembre 2016
- Alinéa modifié.
Ancienne version : - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Nouvelle version : Suppression : -Ajout : Par Suppression : UnAjout : dérogation Suppression : décretAjout : aux Suppression : endispositions
Ajout :
Suppression : Conseil
Ajout : du
Suppression : d'Etat
Ajout : second
Suppression : détermine
Ajout : alinéa
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : l'article
Suppression : d'application
Ajout : L.
Ajout : 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public
de
Ajout : coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour
la
Suppression : présente
Ajout : création
Suppression : section
Ajout : et la gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L
.
Ajout : 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit.