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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 3 mars 2009
Version en vigueur du 3 mars 2009 au 1 novembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune.
Nouvelle version :
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54
Ajout :
, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907
Suppression : réglementant le jeu dans les cercles et
Ajout : relative
Suppression : les
Ajout : aux
casinos
Suppression : des stations balnéaires, thermales et climatiques
. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune.