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A compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux mentionné par le 3° du I de l'article L. 2334-7 . A compter de 2012, les montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée peuvent être diminués d'un pourcentage identique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 . Les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux mentionné par le 3° du I de l'article L. 2334-7. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en œuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, en application du dernier alinéa du II de l'article L. 2334-7 du présent code, un prélèvement calculé selon les modalités prévues au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement. A compter de 2024, pour l'application du présent article, le présent alinéa s'applique à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Suppression : LorsqueAjout : A compter de 2025, Ajout : la dotation de compensation de chaque établissement public de coopération intercommunale à Suppression : compterAjout : fiscalité Ajout : propre est égale, avant l'application de Suppression : 2005Ajout : la minoration prévue au deuxième alinéa du présent article, Suppression : leAjout : au Suppression : territoireAjout : montant Suppression : d'unAjout : perçu Suppression : groupementAjout : l'année Ajout : précédente au titre de Suppression : communesAjout : cette Suppression : faisantAjout : dotation. Suppression : applicationAjout : En Suppression : desAjout : cas Suppression : dispositionsAjout : de Ajout : différence, pour un établissement public de Suppression : l'articleAjout : coopération Suppression : 1609Ajout : intercommunale Suppression : noniesAjout : à Suppression : CAjout : fiscalité Suppression : duAjout : propre, Suppression : codeAjout : entre Suppression : généralAjout : le Suppression : desAjout : périmètre Suppression : impôtsAjout : constaté Suppression : estAjout : au Suppression : modifiéAjout : 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente, la dotation de compensation Suppression : revenantAjout : de Suppression : àAjout : l'établissement Suppression : ceAjout : public Suppression : groupementAjout : de Suppression : estAjout : coopération Suppression : majoréeAjout : intercommunale Suppression : ouAjout : à Suppression : minoréeAjout : fiscalité Suppression : enAjout : propre Suppression : fonctionAjout : est Suppression : duAjout : calculée Suppression : montantAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : basesAjout : manière Ajout : suivante, avant application de Suppression : taxeAjout : la Suppression : professionnelleAjout : minoration Suppression : desAjout : prévue Suppression : communesAjout : au Suppression : quiAjout : même Suppression : adhèrentAjout : deuxième Suppression : ouAjout : alinéa Suppression : quittentAjout : : Suppression : ceAjout : 1° Suppression : groupement,Ajout : En Suppression : ayantAjout : calculant, Suppression : serviAjout : respectivement, Suppression : auAjout : la Suppression : calculAjout : part de la Ajout : dotation de compensation Suppression : prévueAjout : perçue Ajout : l'année précédente correspondant aux montants dus au Ajout : titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)Suppression : . Suppression : En casAjout : et Suppression : deAjout : la Suppression : retraitAjout : part de Suppression : communes, laAjout : cette dotation Suppression : de compensation duAjout : perçue Suppression : groupementAjout : l'année Suppression : estAjout : précédente Suppression : majorée,Ajout : correspondant Suppression : leAjout : aux Suppression : casAjout : montants Suppression : échéant,Ajout : dus Suppression : enAjout : au Suppression : fonctionAjout : titre Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : 2° Suppression : partAjout : bis du Suppression : prélèvement subiAjout : II Suppression : parAjout : de Suppression : celui-ciAjout : l'article Suppression : enAjout : 1648 Suppression : applicationAjout : B du Suppression : 1Ajout : code Suppression : duAjout : général Suppression : IIIAjout : des Suppression : deAjout : impôts Suppression : l'articleAjout : dans Suppression : 29Ajout : sa Suppression : deAjout : rédaction Ajout : antérieure à la loi de finances pour Suppression : 2003Ajout : 2004 (n° Suppression : 2002-1575Ajout : 2003-1311 du 30 décembre Suppression : 2002Ajout : 2003)Suppression : qui a étéAjout : , Suppression : calculéeAjout : afférente à Suppression : partirAjout : chaque Suppression : desAjout : commune Suppression : basesAjout : membre Suppression : deAjout : d'un Suppression : taxeAjout : établissement Suppression : professionnelleAjout : public de Suppression : France TélécomAjout : coopération Suppression : desAjout : intercommunale Suppression : communesAjout : à Suppression : quiAjout : fiscalité Suppression : seAjout : propre Suppression : retirent.Ajout : au Suppression : EnAjout : 1er Suppression : casAjout : janvier de Suppression : retrait deAjout : l'année Suppression : communesAjout : précédente, Suppression : laAjout : par Suppression : dotationAjout : répartition de Suppression : compensationAjout : ces Suppression : duAjout : montants Suppression : groupementAjout : au Suppression : estAjout : prorata Suppression : majorée,Ajout : de Suppression : leAjout : la Suppression : casAjout : population Suppression : échéant,Ajout : de Suppression : enAjout : la Suppression : fonctionAjout : commune Suppression : deAjout : dans la Suppression : partAjout : population Suppression : duAjout : de Suppression : prélèvementAjout : l'établissement Suppression : subiAjout : ; Suppression : parAjout : 2° Suppression : celui-ciAjout : Puis en Suppression : applicationAjout : additionnant Suppression : duAjout : les Suppression : dernierAjout : parts, Suppression : alinéaAjout : calculées Suppression : duAjout : en Suppression : IIAjout : application du Suppression : L. 2334-7Ajout : 1° du présent Suppression : code et calculé selon les modalités prévues au 1.2.4.2Ajout : article, de Suppression : l'article 77Ajout : chacune Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : communes Suppression : loiAjout : membres Suppression : n°Ajout : de Suppression : 2009-1673Ajout : cet Suppression : duAjout : établissement Suppression : 30Ajout : au Suppression : décembreAjout : 1er Suppression : 2009Ajout : janvier de Suppression : financesAjout : l'année Suppression : pourAjout : de Suppression : 2010Ajout : répartition.