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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : EnSuppression : Souscas
Ajout :
Suppression : réserve
Ajout : de
Ajout : dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, ses communes membres corrigent leurs résultats de la reprise
des
Suppression : dispositions
Ajout : résultats
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : l'établissement
Suppression : sont
Ajout : dissous,
Suppression : propres
Ajout : par délibération budgétaire
,
Ajout : dans
les
Suppression : dispositions
Ajout : conditions
Ajout : définies par la répartition consécutive au vote
du
Suppression : livre
Ajout : compte
Suppression : III
Ajout : administratif.
Ajout : Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget
de
Suppression : la
Ajout : reprise
Suppression : deuxième
Ajout : des
Suppression : partie
Ajout : résultats.
Suppression : sont
Ajout : Lorsque
Suppression : applicables
Ajout : l'organe
Suppression : aux
Ajout : délibérant
Suppression : établissements
Ajout : d'un
Suppression : publics
Ajout : établissement
Ajout : public
de coopération intercommunale
Suppression : Toutefois
Ajout : ne s'est pas prononcé sur l'adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l'actif et du passif à ses communes membres avant la dissolution dudit établissement
,
Ajout : l'arrêté ou le décret de dissolution prévoit la nomination d'un liquidateur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et détermine, sous la réserve des droits des tiers,
les
Suppression : articles
Ajout : conditions
Suppression : L
Ajout : dans lesquelles il est chargé d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs
.
Suppression : 2312-1
Ajout : En
Ajout : ce qui concerne l'exercice en cours, les pouvoirs du liquidateur sont limités aux seuls actes de pure administration conservatoire
et
Suppression : L
Ajout : urgente
.
Suppression : 2313-1
Ajout : A
Suppression : ne
Ajout : cette
Suppression : s'appliquent
Ajout : fin,
Suppression : qu'aux
Ajout : le
Suppression : établissements
Ajout : liquidateur
Suppression : publics
Ajout : a
Ajout : la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
de
Ajout : l'établissement public de
coopération intercommunale
Ajout : .
Suppression : qui
Ajout : Le
Suppression : comprennent
Ajout : liquidateur
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : moins
Ajout : placé
Suppression : une
Ajout : sous
Suppression : commune
Ajout : la
Ajout : responsabilité du représentant
de
Suppression : 3
Ajout : l'Etat
Suppression : 500
Ajout : dans
Suppression : habitants
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : département
Suppression : plus
Ajout : du siège de l'établissement dissous
.
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : lieux
Ajout : prépare
Ajout : le compte administratif
de
Suppression : mise
Ajout : l'exercice
Suppression : à
Ajout : qu'il
Suppression : la
Ajout : adresse
Suppression : disposition
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : représentant
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : l'Etat
Ajout : dans
le
Ajout : département, du
siège de l'établissement
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : appuyé
Ajout : du compte de gestion. Le représentant de l'Etat arrête
les
Suppression : mairies
Ajout : comptes.
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : communes
Ajout : collectivités
membres de l'établissement public de coopération intercommunale
Ajout : dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive à l'arrêté du compte administratif
.
Ajout : Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.