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Suppression : EnAjout : I.-Un Ajout : décret ou, selon le casAjout : , Suppression : deAjout : un Suppression : dissolutionAjout : arrêté Suppression : d'unAjout : met Suppression : établissementAjout : fin Ajout : à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunaleAjout : dont la dissolution est demandée ou requise et, Ajout : le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses Suppression : communesAjout : droits Suppression : membresAjout : à Suppression : corrigentAjout : percevoir Suppression : leursAjout : les Suppression : résultatsAjout : dotations de Ajout : l'Etat. Ce décret ou, selon le cas, cet arrêté entraîne la Suppression : repriseAjout : mise Suppression : desAjout : en Suppression : résultatsAjout : œuvre Ajout : consécutive de Ajout : l'article L. 5211-25-1 . Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de l'établissement Suppression : dissousAjout : public de coopération intercommunale peut être prononcée, par Suppression : délibérationAjout : le Suppression : budgétaireAjout : même décret ou arrêté selon le cas, dans les conditions Suppression : définiesAjout : prévues Suppression : parAjout : au Ajout : III du présent article. II.-En cas d'obstacle à la Suppression : répartitionAjout : liquidation Suppression : consécutiveAjout : de Suppression : auAjout : l'établissement Suppression : voteAjout : public, Suppression : duAjout : l'autorité Suppression : compteAjout : administrative Suppression : administratifAjout : compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un second décret ou arrêté selon le cas.Ajout : L'établissement Suppression : LeAjout : public Suppression : détailAjout : conserve Suppression : desAjout : alors Suppression : opérationsAjout : sa Suppression : nonAjout : personnalité Suppression : budgétairesAjout : morale Suppression : justifiantAjout : pour Suppression : cetteAjout : les Suppression : repriseAjout : seuls Suppression : estAjout : besoins Suppression : jointAjout : de Suppression : enAjout : sa Suppression : annexeAjout : dissolution. Suppression : auAjout : Le Suppression : budgetAjout : président de Suppression : repriseAjout : l'établissement Ajout : public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des Suppression : résultatsAjout : opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente. Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : l'organeAjout : budgets Suppression : délibérantAjout : et Suppression : d'unAjout : les Suppression : établissementAjout : comptes Ajout : administratifs de l'établissement public Ajout : en cours de Suppression : coopérationAjout : liquidation Suppression : intercommunaleAjout : sont Suppression : neAjout : soumis Suppression : s'estAjout : aux Suppression : pasAjout : articles Suppression : prononcéAjout : L. Suppression : surAjout : 1612-1 Suppression : l'adoptionAjout : à Ajout : L. 1612-20 . En cas d'absence d'adoption du compte administratif Suppression : etAjout : au Suppression : surAjout : 30 Suppression : lesAjout : juin Suppression : conditionsAjout : de Ajout : l'année suivant celle où la fin de Suppression : transfertAjout : l'exercice Ajout : des compétences a été prononcée, le représentant de Suppression : l'actifAjout : l'Etat Suppression : etAjout : dans Suppression : duAjout : le Suppression : passifAjout : département Ajout : arrête les comptes à Suppression : sesAjout : l'appui Suppression : communesAjout : du Suppression : membresAjout : compte Suppression : avantAjout : de Ajout : gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la Ajout : chambre régionale des comptes. Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolutionAjout : , Suppression : duditAjout : son Suppression : établissementAjout : assemblée délibérante prévoit, Suppression : l'arrêtéAjout : par Ajout : délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires. A la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou Suppression : leAjout : s'il Suppression : décretAjout : constate, Ajout : au vu des comptes rendus d'avancement prévus au premier alinéa du présent II, que les conditions de Ajout : la liquidation sont réunies, l'autorité administrative compétente prononce la dissolution Suppression : prévoitAjout : de Ajout : l'établissement public dans les conditions prévues au III. Au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où elle a prononcé la Suppression : nominationAjout : fin Suppression : d'unAjout : de Suppression : liquidateurAjout : l'exercice des compétences, Ajout : l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions Suppression : fixéesAjout : prévues par décret en Conseil d'Etat, Suppression : etAjout : un Suppression : détermineAjout : liquidateur chargé, sous Suppression : la réserve Suppression : desAjout : du Suppression : droitsAjout : droit des tiers, Suppression : les conditions dans lesquelles il est chargé d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. Suppression : En ceAjout : La Suppression : quiAjout : mission Suppression : concerneAjout : du Suppression : l'exerciceAjout : liquidateur, Suppression : enAjout : d'une Suppression : cours,Ajout : durée Suppression : lesAjout : initiale Suppression : pouvoirsAjout : d'une Suppression : duAjout : année, Suppression : liquidateurAjout : peut Suppression : sontAjout : être Suppression : limitésAjout : prolongée Suppression : auxAjout : pour Suppression : seulsAjout : une Suppression : actesAjout : même Suppression : deAjout : période Suppression : pureAjout : jusqu'au Suppression : administrationAjout : terme Suppression : conservatoireAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : urgenteAjout : liquidation. Suppression : AAjout : Dès Suppression : cetteAjout : sa Suppression : finAjout : nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunaleSuppression : . Suppression : LeAjout : en Suppression : liquidateurAjout : lieu Suppression : estAjout : et Suppression : placéAjout : place Suppression : sousAjout : du Suppression : laAjout : président Suppression : responsabilitéAjout : de Suppression : duAjout : ce Ajout : dernier. Après l'arrêt des comptes par le représentant de l'Etat dans le département Ajout : dans les conditions prévues au deuxième alinéa du Suppression : siègeAjout : présent Ajout : II, le liquidateur détermine la répartition de Suppression : l'établissementAjout : l'actif Suppression : dissous.Ajout : et Suppression : IlAjout : du Suppression : prépareAjout : passif Ajout : dans le Suppression : compteAjout : respect Suppression : administratifAjout : des Ajout : dispositions de Suppression : l'exerciceAjout : l'article Suppression : qu'ilAjout : L. Suppression : adresseAjout : 5211-25-1. Suppression : auAjout : III.-L'autorité Suppression : représentantAjout : administrative Ajout : compétente prononce la dissolution de Suppression : l'EtatAjout : l'établissement Suppression : dansAjout : public Suppression : leAjout : de Suppression : départementAjout : coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, Suppression : duAjout : sous Suppression : siègeAjout : réserve Suppression : deAjout : des Suppression : l'établissementAjout : droits des tiers, Suppression : appuyéAjout : la Suppression : duAjout : répartition Suppression : compteAjout : entre Ajout : les membres de Suppression : gestion.Ajout : l'ensemble Suppression : LeAjout : de Suppression : représentantAjout : l'actif Ajout : et du passif figurant au dernier compte administratif de Suppression : l'EtatAjout : l'établissement Suppression : arrêteAjout : public Suppression : lesAjout : de Suppression : comptesAjout : coopération intercommunale dissous. Les Suppression : collectivités membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, Suppression : dans les conditions définies par la répartition consécutiveAjout : conformément à l'arrêté Suppression : du compte administratif. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexeAjout : ou au Suppression : budgetAjout : décret de Suppression : reprise des résultatsAjout : dissolution.