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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : I.-UnAjout : décret ou, selon le casAjout : ,Suppression : deAjout : unSuppression : dissolutionAjout : arrêtéSuppression : d'unAjout : metSuppression : établissementAjout : finAjout : à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée ou requise et
Ajout :
,
Ajout : le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à
ses
Suppression : communes
Ajout : droits
Suppression : membres
Ajout : à
Suppression : corrigent
Ajout : percevoir
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : résultats
Ajout : dotations
de
Ajout : l'Etat. Ce décret ou, selon le cas, cet arrêté entraîne
la
Suppression : reprise
Ajout : mise
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : résultats
Ajout : œuvre
Ajout : consécutive
de
Ajout : l'article L. 5211-25-1 . Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de
l'établissement
Suppression : dissous
Ajout : public de coopération intercommunale peut être prononcée
, par
Suppression : délibération
Ajout : le
Suppression : budgétaire
Ajout : même décret ou arrêté selon le cas
, dans les conditions
Suppression : définies
Ajout : prévues
Suppression : par
Ajout : au
Ajout : III du présent article. II.-En cas d'obstacle à
la
Suppression : répartition
Ajout : liquidation
Suppression : consécutive
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'établissement
Suppression : vote
Ajout : public,
Suppression : du
Ajout : l'autorité
Suppression : compte
Ajout : administrative
Suppression : administratif
Ajout : compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un second décret ou arrêté selon le cas
.
Ajout : L'établissement
Suppression : Le
Ajout : public
Suppression : détail
Ajout : conserve
Suppression : des
Ajout : alors
Suppression : opérations
Ajout : sa
Suppression : non
Ajout : personnalité
Suppression : budgétaires
Ajout : morale
Suppression : justifiant
Ajout : pour
Suppression : cette
Ajout : les
Suppression : reprise
Ajout : seuls
Suppression : est
Ajout : besoins
Suppression : joint
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : sa
Suppression : annexe
Ajout : dissolution.
Suppression : au
Ajout : Le
Suppression : budget
Ajout : président
de
Suppression : reprise
Ajout : l'établissement
Ajout : public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement
des
Suppression : résultats
Ajout : opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente
.
Suppression : Lorsque
Ajout : Les
Suppression : l'organe
Ajout : budgets
Suppression : délibérant
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : établissement
Ajout : comptes
Ajout : administratifs de l'établissement
public
Ajout : en cours
de
Suppression : coopération
Ajout : liquidation
Suppression : intercommunale
Ajout : sont
Suppression : ne
Ajout : soumis
Suppression : s'est
Ajout : aux
Suppression : pas
Ajout : articles
Suppression : prononcé
Ajout : L.
Suppression : sur
Ajout : 1612-1
Suppression : l'adoption
Ajout : à
Ajout : L. 1612-20 . En cas d'absence d'adoption
du compte administratif
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : 30
Suppression : les
Ajout : juin
Suppression : conditions
Ajout : de
Ajout : l'année suivant celle où la fin
de
Suppression : transfert
Ajout : l'exercice
Ajout : des compétences a été prononcée, le représentant
de
Suppression : l'actif
Ajout : l'Etat
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : passif
Ajout : département
Ajout : arrête les comptes
à
Suppression : ses
Ajout : l'appui
Suppression : communes
Ajout : du
Suppression : membres
Ajout : compte
Suppression : avant
Ajout : de
Ajout : gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par
la
Ajout : chambre régionale des comptes. Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la
dissolution
Ajout : ,
Suppression : dudit
Ajout : son
Suppression : établissement
Ajout : assemblée délibérante prévoit
,
Suppression : l'arrêté
Ajout : par
Ajout : délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires. A la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou
Suppression : le
Ajout : s'il
Suppression : décret
Ajout : constate,
Ajout : au vu des comptes rendus d'avancement prévus au premier alinéa du présent II, que les conditions
de
Ajout : la liquidation sont réunies, l'autorité administrative compétente prononce la
dissolution
Suppression : prévoit
Ajout : de
Ajout : l'établissement public dans les conditions prévues au III. Au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où elle a prononcé
Suppression : les conditions dans lesquelles il est chargé
d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs.
Suppression : En ce
Ajout : La
Suppression : qui
Ajout : mission
Suppression : concerne
Ajout : du
Suppression : l'exercice
Ajout : liquidateur,
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : cours,
Ajout : durée
Suppression : les
Ajout : initiale
Suppression : pouvoirs
Ajout : d'une
Suppression : du
Ajout : année,
Suppression : liquidateur
Ajout : peut
Suppression : sont
Ajout : être
Suppression : limités
Ajout : prolongée
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : seuls
Ajout : une
Suppression : actes
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : période
Suppression : pure
Ajout : jusqu'au
Suppression : administration
Ajout : terme
Suppression : conservatoire
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : urgente
Ajout : liquidation
.
Suppression : A
Ajout : Dès
Suppression : cette
Ajout : sa
Suppression : fin
Ajout : nomination
, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : en
Suppression : liquidateur
Ajout : lieu
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : placé
Ajout : place
Suppression : sous
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : président
Suppression : responsabilité
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ce
Ajout : dernier. Après l'arrêt des comptes par le
représentant de l'Etat dans le département
Ajout : dans les conditions prévues au deuxième alinéa
du
Suppression : siège
Ajout : présent
Ajout : II, le liquidateur détermine la répartition
de
Suppression : l'établissement
Ajout : l'actif
Suppression : dissous.
Ajout : et
Suppression : Il
Ajout : du
Suppression : prépare
Ajout : passif
Ajout : dans
le
Suppression : compte
Ajout : respect
Suppression : administratif
Ajout : des
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'exercice
Ajout : l'article
Suppression : qu'il
Ajout : L.
Suppression : adresse
Ajout : 5211-25-1.
Suppression : au
Ajout : III.-L'autorité
Suppression : représentant
Ajout : administrative
Ajout : compétente prononce la dissolution
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'établissement
Suppression : dans
Ajout : public
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : département
Ajout : coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate
,
Suppression : du
Ajout : sous
Suppression : siège
Ajout : réserve
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'établissement
Ajout : droits des tiers
,
Suppression : appuyé
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : répartition
Suppression : compte
Ajout : entre
Ajout : les membres
de
Suppression : gestion.
Ajout : l'ensemble
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : représentant
Ajout : l'actif
Ajout : et du passif figurant au dernier compte administratif
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'établissement
Suppression : arrête
Ajout : public
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : coopération intercommunale dissous
. Les
Suppression : collectivités
membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire,
Suppression : dans les conditions définies par la répartition consécutive
Ajout : conformément
à l'arrêté
Suppression : du compte administratif. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe