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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 31 décembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées.
Ajout : intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30 et suivants. Pour les communautés de communes, les communautés urbaines et les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, les ressources de la dotation d'intercommunalité
sont
Suppression : exploitées
Ajout : prélevées
Ajout : sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 ; Pour les communautés d'agglomération issues d'une création avant le 1er janvier 2005, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées de 2000 à 2004 sur les recettes fiscales nettes de l'Etat dans une limite maximale de 500 millions de francs
par
Suppression : un
Ajout : an
Suppression : établissement
Ajout : dans
Suppression : public
Ajout : les
Ajout : conditions fixées par la loi
de
Suppression : coopération
Ajout : finances.
Suppression : intercommunale
Ajout : Pour les communautés d'agglomération
,
Ajout : issues de
la
Suppression : taxe
Ajout : transformation
Suppression : communale
Ajout : avant
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : être
Ajout : 1er
Suppression : instituée
Ajout : janvier
Suppression : et
Ajout : 2005
Suppression : perçue
Ajout : d'établissements
Suppression : directement
Ajout : publics
Ajout : d'une des catégories visées au deuxième alinéa du présent article, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue
par
Suppression : cet
Ajout : l'article
Suppression : établissement
Ajout : L.
Suppression : avec
Ajout : 2334-13,
Suppression : l'accord
Ajout : à
Ajout : hauteur du montant égal au produit, l'année précédant leur transformation, de leur population par la dotation par habitant de ces établissements dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30 et pour le complément, sur les ressources visées à l'alinéa précédent. En 2000 et 2001, si les sommes prévues aux deux alinéas précédents se révèlent insuffisantes, les ressources de la dotation d'intercommunalité
des
Suppression : communes
Ajout : communautés
Suppression : concernées
Ajout : d'agglomération sont prélevées sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)