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Code général des collectivités territoriales
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Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30 et suivants. Pour les communautés de communes, les communautés Suppression : urbaines et les syndicats ou communautés d'agglomérationSuppression : nouvelle, les Suppression : ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 ; Pour les communautés Suppression : d'agglomération issues d'une création avant le 1er janvier 2005, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées de 2000 à 2004 sur les recettes fiscales nettes de l'Etat dans une limite maximale de 1 200 millions de francs par anAjout : urbaines Suppression : dansAjout : et les Suppression : conditions fixées par la loi de finances. PourAjout : syndicats Suppression : lesAjout : ou communautés d'agglomérationSuppression : , Suppression : issues de la transformation avant le 1er janvier 2005 d'établissements publics d'une des catégories visées au deuxième alinéa du présent articleAjout : nouvelle, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue Suppression : par l'article L. 2334-13, à Suppression : hauteur du montant égal au produit, l'année précédant leur transformation, de leur population par la dotation par habitant de ces établissements dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : 5211-30 et pour le complément, sur les ressources visées à l'alinéa précédent. En 2000 et 2001, si les sommes prévues aux deux alinéas précédents se révèlent insuffisantes, les ressources de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération sont prélevées sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembreAjout : 2334-13 Suppression : 1986).