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Ajout : I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Ajout : appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité Suppression : calculéeAjout : : Suppression : selonAjout : 1° Ajout : Les communautés urbaines et les Suppression : modalitésAjout : métropoles, Suppression : définiesAjout : y Suppression : auxAjout : compris Suppression : articlesAjout : la Suppression : L.Ajout : métropole Suppression : 5211-30Ajout : du Suppression : àAjout : Grand Suppression : L.Ajout : Paris Suppression : 5211-35-1.Ajout : et Suppression : PourAjout : la Suppression : lesAjout : métropole Suppression : communautésAjout : d'Aix-Marseille-Provence Ajout : ainsi que la métropole de Suppression : communes,Ajout : Lyon Suppression : lesAjout : ; Ajout : 2° Les communautés d'agglomérationSuppression : , Suppression : lesAjout : ; Ajout : 3° Les communautés Suppression : urbaines,Ajout : de Suppression : lesAjout : communes Suppression : métropoles,Ajout : faisant Suppression : yAjout : application Suppression : comprisAjout : des Suppression : celleAjout : dispositions Suppression : d'Aix-Marseille-Provence,Ajout : de Suppression : laAjout : l'article Suppression : métropoleAjout : 1609 Ajout : nonies C du code général des impôts ; 4° Les communautés de Suppression : LyonAjout : communes Suppression : etAjout : ne Suppression : lesAjout : faisant Suppression : syndicatsAjout : pas Suppression : d'agglomérationAjout : application Suppression : nouvelle,Ajout : des Suppression : lesAjout : dispositions Ajout : du même article 1609 nonies C. II. - Les ressources de la dotation d'intercommunalité Ajout : mentionnée au I du présent article sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 Ajout : du présent code. A compter de Suppression : 2014Ajout : 2019, le montant Ajout : total de la dotation d'intercommunalité Suppression : desAjout : réparti Ajout : chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Ajout : l'année précédente, augmenté de Suppression : métropoleAjout : 30 Suppression : etAjout : millions Suppression : desAjout : d'euros. Suppression : départementsAjout : En Suppression : d'outre-merAjout : 2019, Ajout : la dotation d'intercommunalité est Suppression : minoréAjout : augmentée Ajout : d'un montant complémentaire de Suppression : 252Ajout : 7 millions d'euros. Cette Suppression : minorationAjout : augmentation est Suppression : répartieAjout : financée Suppression : entreAjout : par les Ajout : minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Suppression : auAjout : dont Suppression : prorataAjout : la Suppression : desAjout : dotation Suppression : recettesAjout : par Suppression : réellesAjout : habitant Suppression : deAjout : perçue Suppression : fonctionnementAjout : en Suppression : deAjout : 2018 Suppression : leurAjout : est Suppression : budgetAjout : inférieure Suppression : principalAjout : à 5 € bénéficient en 2019, Suppression : minoréesAjout : avant Ajout : application des Suppression : atténuationsAjout : dispositions Ajout : prévues au IV, d'un complément égal à la différence entre une attribution de Suppression : produitsAjout : 5 € par habitant, Ajout : multipliée par la population des Suppression : recettesAjout : communes Suppression : exceptionnellesAjout : que Ajout : l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition, et Ajout : l'attribution perçue en 2018. Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en 2019 au double du Suppression : produitAjout : potentiel Ajout : fiscal par habitant moyen des Suppression : misesAjout : établissements Suppression : àAjout : appartenant Suppression : dispositionAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : personnelAjout : même Suppression : facturéesAjout : catégorie Suppression : dansAjout : ne Suppression : leAjout : bénéficient Suppression : cadreAjout : pas de Suppression : mutualisationAjout : ce Ajout : complément. En cas de Suppression : servicesAjout : différence, Suppression : entreAjout : pour Suppression : l'établissementAjout : un Ajout : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreAjout : , Suppression : etAjout : entre Suppression : sesAjout : le Suppression : communesAjout : périmètre Suppression : membres,Ajout : constaté Suppression : tellesAjout : au Suppression : queAjout : 1er Suppression : constatéesAjout : janvier Ajout : 2019 et celui existant au 1er janvier Suppression : deAjout : 2018, Suppression : l'annéeAjout : la Suppression : deAjout : dotation Suppression : répartitionAjout : par Suppression : dansAjout : habitant Suppression : lesAjout : perçue Suppression : derniersAjout : en Suppression : comptesAjout : 2018 Ajout : prise en compte s'obtient : 1° En calculant la part de Suppression : gestionAjout : la Suppression : disponibles.Ajout : dotation Suppression : Si,Ajout : d'intercommunalité Suppression : pourAjout : perçue Suppression : unAjout : en Ajout : 2018 afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreSuppression : , Suppression : laAjout : au Suppression : minorationAjout : 1er Suppression : excèdeAjout : janvier Suppression : leAjout : 2018, Suppression : montantAjout : par Suppression : perçuAjout : répartition Suppression : auAjout : du Suppression : titreAjout : montant de la dotation Suppression : d'intercommunalitéAjout : au Ajout : prorata de Suppression : l'annéeAjout : la Ajout : population de Suppression : répartition,Ajout : la Ajout : commune dans la Suppression : différenceAjout : population Suppression : estAjout : de Suppression : prélevéeAjout : l'établissement Suppression : surAjout : ; Ajout : 2° Puis en additionnant les Suppression : compensationsAjout : parts Suppression : mentionnéesAjout : calculées Ajout : conformément au Ajout : 1° du présent III de Suppression : l'articleAjout : chacune Suppression : 37Ajout : des Suppression : deAjout : communes Suppression : laAjout : que Suppression : loiAjout : cet Suppression : n°Ajout : établissement Suppression : 2013-1278Ajout : regroupe Suppression : duAjout : au Suppression : 29Ajout : 1er Suppression : décembreAjout : janvier Suppression : 2013Ajout : 2019. Ajout : La majoration de Suppression : financesAjout : la Suppression : pourAjout : dotation Suppression : 2014Ajout : d'intercommunalité Suppression : ou,Ajout : résultant Suppression : àAjout : du Suppression : défaut,Ajout : calcul Suppression : surAjout : de Ajout : ces compléments est financée par les Suppression : douzièmesAjout : minorations Suppression : prévusAjout : prévues à l'article L. Suppression : 2332-2Ajout : 2334-7-1. Suppression : etAjout : Elle Ajout : s'ajoute au Ajout : montant mentionné au II Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : présent Suppression : 46Ajout : article. Suppression : deAjout : IV. Suppression : laAjout : - Suppression : loiAjout : La Suppression : nAjout : dotation d'intercommunalité est répartie comme suit : 1° Suppression : 2005-1719Ajout : Cette Ajout : dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions prévues au 2° du Ajout : présent IV, à raison de 30 Suppression : décembreAjout : % Suppression : 2005Ajout : pour Ajout : la dotation de Suppression : financesAjout : base Ajout : et de 70 % pour Suppression : 2006Ajout : la Ajout : dotation de Suppression : l'établissementAjout : péréquation. Ajout : Chaque établissement public de coopération intercommunaleSuppression : . Suppression : EnAjout : à Suppression : casAjout : fiscalité Suppression : deAjout : propre Suppression : différenceAjout : perçoit Suppression : entreAjout : : Suppression : leAjout : a) Suppression : périmètreAjout : Une Suppression : desAjout : dotation Suppression : établissementsAjout : de Suppression : publicsAjout : base, Ajout : calculée en fonction de Suppression : coopérationAjout : la Suppression : intercommunaleAjout : population Suppression : àAjout : des Suppression : fiscalitéAjout : communes Suppression : propreAjout : que Suppression : constatéAjout : l'établissement Ajout : regroupe au 1er janvier de l'année de répartitionAjout : , Suppression : etAjout : pondérée Suppression : celuiAjout : par Suppression : constatéAjout : le Suppression : àAjout : coefficient Suppression : laAjout : d'intégration Suppression : dateAjout : fiscale Suppression : d'arrêtAjout : de Ajout : l'établissement ; b) Une dotation de péréquation, calculée en fonction de la population des Suppression : comptesAjout : communes Ajout : que l'établissement regroupe au 1er janvier de Suppression : gestionAjout : l'année de répartition, Ajout : pondérée par le Suppression : montantAjout : coefficient Ajout : d'intégration fiscale de l'établissement, multiplié par la somme : - du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des Suppression : recettesAjout : établissements Suppression : réellesAjout : appartenant Ajout : à la même catégorie et le potentiel fiscal par habitant de Suppression : fonctionnementAjout : l'établissement Ajout : ; - du Suppression : budgetAjout : rapport Suppression : principalAjout : entre Ajout : le revenu par habitant moyen des établissements et le revenu par habitant de Suppression : chaqueAjout : l'établissement. Suppression : établissementAjout : La Suppression : s'obtientAjout : population Suppression : :Ajout : prise Suppression : 1°Ajout : en Suppression : EnAjout : compte Suppression : calculant,Ajout : est Suppression : pourAjout : la Suppression : chacunAjout : population Suppression : desAjout : totale Ajout : ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Suppression : existantAjout : ne Ajout : peuvent percevoir, à Suppression : laAjout : compter Suppression : dateAjout : de Suppression : d'arrêtAjout : la Suppression : desAjout : troisième Suppression : comptesAjout : année Ajout : d'attribution de Suppression : gestion,Ajout : la Ajout : dotation dans la Suppression : partAjout : même Suppression : desAjout : catégorie, Suppression : recettesAjout : une Suppression : réellesAjout : attribution Ajout : par habitant inférieure à 95 % de Suppression : fonctionnementAjout : la Suppression : duAjout : dotation Suppression : budgetAjout : par Suppression : principalAjout : habitant Ajout : perçue l'année précédente. Un établissement public de Suppression : l'établissementAjout : coopération Suppression : afférenteAjout : intercommunale à Suppression : chaqueAjout : fiscalité Suppression : communeAjout : propre Suppression : membreAjout : qui change de catégorie, Suppression : parAjout : qui Suppression : répartitionAjout : est Suppression : duAjout : issu Suppression : montantAjout : d'une Suppression : desAjout : fusion Suppression : recettesAjout : dans Suppression : réellesAjout : le Ajout : cadre des dispositions de Suppression : fonctionnementAjout : l'article Suppression : duAjout : L. Suppression : budgetAjout : 5211-41-3 Suppression : principalAjout : ou Suppression : deAjout : qui Suppression : l'établissementAjout : fait Suppression : auAjout : suite Suppression : prorataAjout : à Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : ou Suppression : partAjout : plusieurs Suppression : desAjout : autres Suppression : recettesAjout : établissements Suppression : réellesAjout : publics de Suppression : fonctionnementAjout : coopération Suppression : duAjout : intercommunale Suppression : budgetAjout : à Suppression : principalAjout : fiscalité Ajout : propre perçoit, les deux premières années d'attribution de la Suppression : communeAjout : dotation dans Suppression : l'ensembleAjout : la Suppression : desAjout : nouvelle Suppression : recettesAjout : catégorie Suppression : réellesAjout : ou Suppression : deAjout : après Suppression : fonctionnementAjout : la Suppression : duAjout : fusion, Suppression : budgetAjout : une Suppression : principalAjout : attribution Suppression : desAjout : par Suppression : communesAjout : habitant Suppression : membresAjout : au Suppression : deAjout : moins Suppression : l'établissementAjout : égale Suppression : tellesAjout : à Suppression : queAjout : celle Suppression : constatéesAjout : perçue Suppression : dansAjout : l'année Suppression : lesAjout : précédente. Suppression : derniersAjout : Un Suppression : comptesAjout : établissement Ajout : public de Suppression : gestionAjout : coopération Suppression : disponiblesAjout : intercommunale Suppression : auAjout : à Suppression : 1erAjout : fiscalité Suppression : janvierAjout : propre Suppression : deAjout : créé Suppression : l'annéeAjout : ex Suppression : deAjout : nihilo Suppression : répartitionAjout : perçoit, Suppression : ;Ajout : la Suppression : 2Ajout : première année, une attribution calculée dans les conditions prévues au 1° Suppression : PuisAjout : du Suppression : enAjout : présent Suppression : additionnantAjout : IV et, Suppression : pourAjout : la Suppression : chacunAjout : deuxième Suppression : desAjout : année, Suppression : établissementsAjout : une Suppression : existantAjout : attribution Ajout : par habitant au Suppression : 1erAjout : moins Suppression : janvierAjout : égale Suppression : deAjout : à Ajout : celle perçue l'année Suppression : deAjout : précédente. Suppression : répartitionAjout : Les métropoles, Suppression : lesAjout : communautés Suppression : partsAjout : urbaines Suppression : deAjout : et Suppression : recettesAjout : communautés Suppression : réellesAjout : d'agglomération Suppression : deAjout : dont Suppression : fonctionnementAjout : le Suppression : duAjout : coefficient Suppression : budgetAjout : d'intégration Suppression : principal,Ajout : fiscale Suppression : calculéesAjout : est Suppression : conformémentAjout : supérieur Suppression : auAjout : à Suppression : 1°Ajout : 0,Ajout : 35 Suppression : afférentesAjout : perçoivent Suppression : auxAjout : une Suppression : communesAjout : dotation Suppression : queAjout : par Suppression : cetAjout : habitant Suppression : établissementAjout : au Suppression : regroupeAjout : moins égale à celle perçue l'année précédente. Suppression : AAjout : Les Suppression : compterAjout : communautés de Suppression : 2015,Ajout : communes Ajout : dont le Suppression : montantAjout : coefficient Suppression : deAjout : d'intégration Suppression : laAjout : fiscale Ajout : est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation Suppression : d'intercommunalitéAjout : par Suppression : desAjout : habitant Ajout : au moins égale à celle perçue l'année précédente. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Suppression : deAjout : dont Suppression : métropoleAjout : le Suppression : etAjout : potentiel Ajout : fiscal par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des Suppression : départementsAjout : établissements Suppression : d'outre-mer,Ajout : appartenant à Suppression : l'exceptionAjout : la Ajout : même catégorie perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente ; 3° Un établissement public de Suppression : ceuxAjout : coopération Ajout : intercommunale à fiscalité propre ne peut bénéficier d'une attribution par habitant supérieure à 110 % du Suppression : DépartementAjout : montant Ajout : perçu au titre de Suppression : Mayotte,Ajout : l'année Suppression : estAjout : précédente. Suppression : minoréAjout : Ce Suppression : deAjout : plafond Suppression : 621Ajout : ne Suppression : millionsAjout : s'applique Suppression : d'euros.Ajout : pas Suppression : AAjout : en Suppression : compterAjout : 2019 Ajout : aux établissements ayant changé de Suppression : 2016,Ajout : catégorie Suppression : leAjout : au Suppression : montantAjout : 1er Ajout : janvier 2019 ainsi qu'aux communautés de Suppression : laAjout : communes Suppression : dotationAjout : créées Suppression : d'intercommunalitéAjout : ex Suppression : desAjout : nihilo Suppression : établissementsAjout : au Suppression : publicsAjout : 1er Ajout : janvier 2017 ; 4° En cas de Ajout : différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreAjout : , Suppression : deAjout : entre Suppression : métropoleAjout : le Suppression : etAjout : périmètre Suppression : desAjout : constaté Suppression : départementsAjout : au Suppression : d'outre-mer,Ajout : 1er Suppression : àAjout : janvier Suppression : l'exceptionAjout : de Ajout : l'année de Suppression : ceuxAjout : répartition Suppression : duAjout : et Suppression : DépartementAjout : celui Ajout : existant au 1er janvier de Suppression : MayotteAjout : l'année précédente, Suppression : estAjout : la Suppression : minoréAjout : dotation Suppression : deAjout : par Suppression : 621Ajout : habitant Suppression : millionsAjout : perçue Suppression : d'euros.Ajout : l'année Suppression : AAjout : précédente Suppression : compterAjout : prise Suppression : deAjout : en Suppression : 2017,Ajout : compte Ajout : pour le Suppression : montantAjout : calcul Ajout : des garanties prévues au 2° et du plafonnement prévu au 3° s'obtient : a) En calculant la part de la dotation d'intercommunalité Suppression : desAjout : perçue Suppression : établissementsAjout : l'année Suppression : publicsAjout : précédente Ajout : afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Suppression : deAjout : au Suppression : métropoleAjout : 1er Suppression : etAjout : janvier Suppression : desAjout : de Suppression : départementsAjout : l'année Suppression : d'outre-merAjout : précédente, Suppression : àAjout : par Suppression : l'exceptionAjout : répartition Ajout : du montant de Suppression : ceuxAjout : la Suppression : duAjout : dotation Suppression : DépartementAjout : au Ajout : prorata de Suppression : Mayotte,Ajout : la Suppression : estAjout : population Suppression : minoréAjout : de Ajout : la commune dans la population de Suppression : 310Ajout : l'établissement ; b) Puis en additionnant les parts,Suppression : 5 Suppression : millionsAjout : calculées Suppression : d'euros.Ajout : conformément Suppression : CetteAjout : au Suppression : minorationAjout : a Suppression : estAjout : du Suppression : répartieAjout : présent Suppression : entreAjout : 4°, Suppression : lesAjout : de Suppression : établissementsAjout : chacune Suppression : publicsAjout : des Ajout : communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de Suppression : coopérationAjout : l'année Suppression : intercommunaleAjout : de Suppression : àAjout : répartition. Suppression : fiscalitéAjout : En Suppression : propreAjout : 2019, Suppression : dansAjout : la Suppression : lesAjout : dotation Suppression : conditionsAjout : à Suppression : prévuesAjout : prendre Suppression : auxAjout : en Suppression : troisièmeAjout : compte Suppression : àAjout : au Suppression : avant-dernierAjout : titre Suppression : alinéasAjout : de l'année précédente est celle calculée en application du III.