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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Ajout : appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité Suppression : calculéeAjout : :Suppression : selonAjout : 1°Ajout : Les communautés urbaines et les Suppression : modalitésAjout : métropoles,Suppression : définiesAjout : ySuppression : aux
Ajout : compris
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : métropole
Suppression : 5211-30
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : Grand
Suppression : L.
Ajout : Paris
Suppression : 5211-35-1.
Ajout : et
Suppression : Pour
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : métropole
Suppression : communautés
Ajout : d'Aix-Marseille-Provence
Ajout : ainsi que la métropole
de
Suppression : communes,
Ajout : Lyon
Suppression : les
Ajout : ;
Ajout : 2° Les
communautés d'agglomération
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : ;
Ajout : 3° Les
communautés
Suppression : urbaines,
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : communes
Suppression : métropoles,
Ajout : faisant
Suppression : y
Ajout : application
Suppression : compris
Ajout : des
Suppression : celle
Ajout : dispositions
Suppression : d'Aix-Marseille-Provence,
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : métropole
Ajout : 1609
Ajout : nonies C du code général des impôts ; 4° Les communautés
de
Suppression : Lyon
Ajout : communes
Suppression : et
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : faisant
Suppression : syndicats
Ajout : pas
Suppression : d'agglomération
Ajout : application
Suppression : nouvelle,
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : dispositions
Ajout : du même article 1609 nonies C. II. - Les
ressources de la dotation d'intercommunalité
Ajout : mentionnée au I du présent article
sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13
Ajout : du présent code
. A compter de
Suppression : 2014
Ajout : 2019
, le montant
Ajout : total
de la dotation d'intercommunalité
Suppression : des
Ajout : réparti
Ajout : chaque année est égal au montant total perçu par les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Ajout : l'année précédente, augmenté
de
Suppression : métropole
Ajout : 30
Suppression : et
Ajout : millions
Suppression : des
Ajout : d'euros.
Suppression : départements
Ajout : En
Suppression : d'outre-mer
Ajout : 2019,
Ajout : la dotation d'intercommunalité
est
Suppression : minoré
Ajout : augmentée
Ajout : d'un montant complémentaire
de
Suppression : 252
Ajout : 7
millions d'euros. Cette
Suppression : minoration
Ajout : augmentation
est
Suppression : répartie
Ajout : financée
Suppression : entre
Ajout : par
les
Ajout : minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. III. - Les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : au
Ajout : dont
Suppression : prorata
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : dotation
Suppression : recettes
Ajout : par
Suppression : réelles
Ajout : habitant
Suppression : de
Ajout : perçue
Suppression : fonctionnement
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : 2018
Suppression : leur
Ajout : est
Suppression : budget
Ajout : inférieure
Suppression : principal
Ajout : à 5 € bénéficient en 2019
,
Suppression : minorées
Ajout : avant
Ajout : application
des
Suppression : atténuations
Ajout : dispositions
Ajout : prévues au IV, d'un complément égal à la différence entre une attribution
de
Suppression : produits
Ajout : 5 € par habitant
,
Ajout : multipliée par la population
des
Suppression : recettes
Ajout : communes
Suppression : exceptionnelles
Ajout : que
Ajout : l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition,
et
Ajout : l'attribution perçue en 2018. Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en 2019 au double
du
Suppression : produit
Ajout : potentiel
Ajout : fiscal par habitant moyen
des
Suppression : mises
Ajout : établissements
Suppression : à
Ajout : appartenant
Suppression : disposition
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : personnel
Ajout : même
Suppression : facturées
Ajout : catégorie
Suppression : dans
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : bénéficient
Suppression : cadre
Ajout : pas
de
Suppression : mutualisation
Ajout : ce
Ajout : complément. En cas
de
Suppression : services
Ajout : différence,
Suppression : entre
Ajout : pour
Suppression : l'établissement
Ajout : un
Ajout : établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : entre
Suppression : ses
Ajout : le
Suppression : communes
Ajout : périmètre
Suppression : membres,
Ajout : constaté
Suppression : telles
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : 1er
Suppression : constatées
Ajout : janvier
Ajout : 2019 et celui existant
au 1er janvier
Suppression : de
Ajout : 2018,
Suppression : l'année
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : dotation
Suppression : répartition
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : habitant
Suppression : les
Ajout : perçue
Suppression : derniers
Ajout : en
Suppression : comptes
Ajout : 2018
Ajout : prise en compte s'obtient : 1° En calculant la part
de
Suppression : gestion
Ajout : la
Suppression : disponibles.
Ajout : dotation
Suppression : Si,
Ajout : d'intercommunalité
Suppression : pour
Ajout : perçue
Suppression : un
Ajout : en
Ajout : 2018 afférente à chaque commune membre d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : ,
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : minoration
Ajout : 1er
Suppression : excède
Ajout : janvier
Suppression : le
Ajout : 2018,
Suppression : montant
Ajout : par
Suppression : perçu
Ajout : répartition
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : montant
de la dotation
Suppression : d'intercommunalité
Ajout : au
Ajout : prorata
de
Suppression : l'année
Ajout : la
Ajout : population
de
Suppression : répartition,
Ajout : la
Ajout : commune dans
la
Suppression : différence
Ajout : population
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : prélevée
Ajout : l'établissement
Suppression : sur
Ajout : ;
Ajout : 2° Puis en additionnant
les
Suppression : compensations
Ajout : parts
Suppression : mentionnées
Ajout : calculées
Ajout : conformément
au
Ajout : 1° du présent
III de
Suppression : l'article
Ajout : chacune
Suppression : 37
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : communes
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : loi
Ajout : cet
Suppression : n°
Ajout : établissement
Suppression : 2013-1278
Ajout : regroupe
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : 29
Ajout : 1er
Suppression : décembre
Ajout : janvier
Suppression : 2013
Ajout : 2019.
Ajout : La majoration
de
Suppression : finances
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : dotation
Suppression : 2014
Ajout : d'intercommunalité
Suppression : ou,
Ajout : résultant
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : défaut,
Ajout : calcul
Suppression : sur
Ajout : de
Ajout : ces compléments est financée par
les
Suppression : douzièmes
Ajout : minorations
Suppression : prévus
Ajout : prévues
à l'article L.
Suppression : 2332-2
Ajout : 2334-7-1.
Suppression : et
Ajout : Elle
Ajout : s'ajoute
au
Ajout : montant mentionné au
II
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : présent
Suppression : 46
Ajout : article.
Suppression : de
Ajout : IV.
Suppression : la
Ajout : -
Suppression : loi
Ajout : La
Suppression : n
Ajout : dotation d'intercommunalité est répartie comme suit : 1
°
Suppression : 2005-1719
Ajout : Cette
Ajout : dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions prévues au 2°
du
Ajout : présent IV, à raison de
30
Suppression : décembre
Ajout : %
Suppression : 2005
Ajout : pour
Ajout : la dotation
de
Suppression : finances
Ajout : base
Ajout : et de 70 %
pour
Suppression : 2006
Ajout : la
Ajout : dotation
de
Suppression : l'établissement
Ajout : péréquation.
Ajout : Chaque établissement
public de coopération intercommunale
Suppression : .
Suppression : En
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : fiscalité
Suppression : de
Ajout : propre
Suppression : différence
Ajout : perçoit
Suppression : entre
Ajout : :
Suppression : le
Ajout : a)
Suppression : périmètre
Ajout : Une
Suppression : des
Ajout : dotation
Suppression : établissements
Ajout : de
Suppression : publics
Ajout : base,
Ajout : calculée en fonction
de
Suppression : coopération
Ajout : la
Suppression : intercommunale
Ajout : population
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : fiscalité
Ajout : communes
Suppression : propre
Ajout : que
Suppression : constaté
Ajout : l'établissement
Ajout : regroupe
au 1er janvier de l'année de répartition
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : pondérée
Suppression : celui
Ajout : par
Suppression : constaté
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : coefficient
Suppression : la
Ajout : d'intégration
Suppression : date
Ajout : fiscale
Suppression : d'arrêt
Ajout : de
Ajout : l'établissement ; b) Une dotation de péréquation, calculée en fonction de la population
des
Suppression : comptes
Ajout : communes
Ajout : que l'établissement regroupe au 1er janvier
de
Suppression : gestion
Ajout : l'année de répartition
,
Ajout : pondérée par
le
Suppression : montant
Ajout : coefficient
Ajout : d'intégration fiscale de l'établissement, multiplié par la somme : - du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen
des
Suppression : recettes
Ajout : établissements
Suppression : réelles
Ajout : appartenant
Ajout : à la même catégorie et le potentiel fiscal par habitant
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : l'établissement
Ajout : ; -
du
Suppression : budget
Ajout : rapport
Suppression : principal
Ajout : entre
Ajout : le revenu par habitant moyen des établissements et le revenu par habitant
de
Suppression : chaque
Ajout : l'établissement.
Suppression : établissement
Ajout : La
Suppression : s'obtient
Ajout : population
Suppression : :
Ajout : prise
Suppression : 1°
Ajout : en
Suppression : En
Ajout : compte
Suppression : calculant,
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : chacun
Ajout : population
Suppression : des
Ajout : totale
Ajout : ; 2° Les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : existant
Ajout : ne
Ajout : peuvent percevoir,
à
Suppression : la
Ajout : compter
Suppression : date
Ajout : de
Suppression : d'arrêt
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : troisième
Suppression : comptes
Ajout : année
Ajout : d'attribution
de
Suppression : gestion,
Ajout : la
Ajout : dotation dans
la
Suppression : part
Ajout : même
Suppression : des
Ajout : catégorie,
Suppression : recettes
Ajout : une
Suppression : réelles
Ajout : attribution
Ajout : par habitant inférieure à 95 %
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : dotation
Suppression : budget
Ajout : par
Suppression : principal
Ajout : habitant
Ajout : perçue l'année précédente. Un établissement public
de
Suppression : l'établissement
Ajout : coopération
Suppression : afférente
Ajout : intercommunale
à
Suppression : chaque
Ajout : fiscalité
Suppression : commune
Ajout : propre
Suppression : membre
Ajout : qui change de catégorie
,
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : répartition
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : issu
Suppression : montant
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : fusion
Suppression : recettes
Ajout : dans
Suppression : réelles
Ajout : le
Ajout : cadre des dispositions
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : budget
Ajout : 5211-41-3
Suppression : principal
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : l'établissement
Ajout : fait
Suppression : au
Ajout : suite
Suppression : prorata
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : part
Ajout : plusieurs
Suppression : des
Ajout : autres
Suppression : recettes
Ajout : établissements
Suppression : réelles
Ajout : publics
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : coopération
Suppression : du
Ajout : intercommunale
Suppression : budget
Ajout : à
Suppression : principal
Ajout : fiscalité
Ajout : propre perçoit, les deux premières années d'attribution
de la
Suppression : commune
Ajout : dotation
dans
Suppression : l'ensemble
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : nouvelle
Suppression : recettes
Ajout : catégorie
Suppression : réelles
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : après
Suppression : fonctionnement
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : fusion,
Suppression : budget
Ajout : une
Suppression : principal
Ajout : attribution
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : communes
Ajout : habitant
Suppression : membres
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : l'établissement
Ajout : égale
Suppression : telles
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : celle
Suppression : constatées
Ajout : perçue
Suppression : dans
Ajout : l'année
Suppression : les
Ajout : précédente.
Suppression : derniers
Ajout : Un
Suppression : comptes
Ajout : établissement
Ajout : public
de
Suppression : gestion
Ajout : coopération
Suppression : disponibles
Ajout : intercommunale
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 1er
Ajout : fiscalité
Suppression : janvier
Ajout : propre
Suppression : de
Ajout : créé
Suppression : l'année
Ajout : ex
Suppression : de
Ajout : nihilo
Suppression : répartition
Ajout : perçoit,
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : 2
Ajout : première année, une attribution calculée dans les conditions prévues au 1
°
Suppression : Puis
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : présent
Suppression : additionnant
Ajout : IV et
,
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : chacun
Ajout : deuxième
Suppression : des
Ajout : année,
Suppression : établissements
Ajout : une
Suppression : existant
Ajout : attribution
Ajout : par habitant
au
Suppression : 1er
Ajout : moins
Suppression : janvier
Ajout : égale
Suppression : de
Ajout : à
Ajout : celle perçue
l'année
Suppression : de
Ajout : précédente.
Suppression : répartition
Ajout : Les métropoles
,
Suppression : les
Ajout : communautés
Suppression : parts
Ajout : urbaines
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : recettes
Ajout : communautés
Suppression : réelles
Ajout : d'agglomération
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : fonctionnement
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : coefficient
Suppression : budget
Ajout : d'intégration
Suppression : principal,
Ajout : fiscale
Suppression : calculées
Ajout : est
Suppression : conformément
Ajout : supérieur
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 1°
Ajout : 0
,
Ajout : 35
Suppression : afférentes
Ajout : perçoivent
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : communes
Ajout : dotation
Suppression : que
Ajout : par
Suppression : cet
Ajout : habitant
Suppression : établissement
Ajout : au
Suppression : regroupe
Ajout : moins égale à celle perçue l'année précédente
.
Suppression : A
Ajout : Les
Suppression : compter
Ajout : communautés
de
Suppression : 2015,
Ajout : communes
Ajout : dont
le
Suppression : montant
Ajout : coefficient
Suppression : de
Ajout : d'intégration
Suppression : la
Ajout : fiscale
Ajout : est supérieur à 0,50 perçoivent une
dotation
Suppression : d'intercommunalité
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : habitant
Ajout : au moins égale à celle perçue l'année précédente. Les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : métropole
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : potentiel
Ajout : fiscal par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant
des
Suppression : départements
Ajout : établissements
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : appartenant
à
Suppression : l'exception
Ajout : la
Ajout : même catégorie perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente ; 3° Un établissement public
de
Suppression : ceux
Ajout : coopération
Ajout : intercommunale à fiscalité propre ne peut bénéficier d'une attribution par habitant supérieure à 110 %
du
Suppression : Département
Ajout : montant
Ajout : perçu au titre
de
Suppression : Mayotte,
Ajout : l'année
Suppression : est
Ajout : précédente.
Suppression : minoré
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : plafond
Suppression : 621
Ajout : ne
Suppression : millions
Ajout : s'applique
Suppression : d'euros.
Ajout : pas
Suppression : A
Ajout : en
Suppression : compter
Ajout : 2019
Ajout : aux établissements ayant changé
de
Suppression : 2016,
Ajout : catégorie
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : montant
Ajout : 1er
Ajout : janvier 2019 ainsi qu'aux communautés
de
Suppression : la
Ajout : communes
Suppression : dotation
Ajout : créées
Suppression : d'intercommunalité
Ajout : ex
Suppression : des
Ajout : nihilo
Suppression : établissements
Ajout : au
Suppression : publics
Ajout : 1er
Ajout : janvier 2017 ; 4° En cas
de
Ajout : différence, pour un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : entre
Suppression : métropole
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : périmètre
Suppression : des
Ajout : constaté
Suppression : départements
Ajout : au
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : 1er
Suppression : à
Ajout : janvier
Suppression : l'exception
Ajout : de
Ajout : l'année
de
Suppression : ceux
Ajout : répartition
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : Département
Ajout : celui
Ajout : existant au 1er janvier
de
Suppression : Mayotte
Ajout : l'année précédente
,
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : minoré
Ajout : dotation
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : 621
Ajout : habitant
Suppression : millions
Ajout : perçue
Suppression : d'euros.
Ajout : l'année
Suppression : A
Ajout : précédente
Suppression : compter
Ajout : prise
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : 2017,
Ajout : compte
Ajout : pour
le
Suppression : montant
Ajout : calcul
Ajout : des garanties prévues au 2° et du plafonnement prévu au 3° s'obtient : a) En calculant la part
de la dotation d'intercommunalité
Suppression : des
Ajout : perçue
Suppression : établissements
Ajout : l'année
Suppression : publics
Ajout : précédente
Ajout : afférente à chaque commune membre d'un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : métropole
Ajout : 1er
Suppression : et
Ajout : janvier
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : départements
Ajout : l'année
Suppression : d'outre-mer
Ajout : précédente
,
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'exception
Ajout : répartition
Ajout : du montant
de
Suppression : ceux
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : dotation
Suppression : Département
Ajout : au
Ajout : prorata
de
Suppression : Mayotte,
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : population
Suppression : minoré
Ajout : de
Ajout : la commune dans la population
de
Suppression : 310
Ajout : l'établissement ; b) Puis en additionnant les parts
,
Suppression : 5
Suppression : millions
Ajout : calculées
Suppression : d'euros.
Ajout : conformément
Suppression : Cette
Ajout : au
Suppression : minoration
Ajout : a
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : répartie
Ajout : présent
Suppression : entre
Ajout : 4°,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : établissements
Ajout : chacune
Suppression : publics
Ajout : des
Ajout : communes que cet établissement regroupe au 1er janvier
de
Suppression : coopération
Ajout : l'année
Suppression : intercommunale
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : répartition.
Suppression : fiscalité
Ajout : En
Suppression : propre
Ajout : 2019
,
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : dotation
Suppression : conditions
Ajout : à
Suppression : prévues
Ajout : prendre
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : troisième
Ajout : compte
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : avant-dernier
Ajout : titre
Suppression : alinéas
Ajout : de l'année précédente est celle calculée en application du III