Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
139 mots ajoutés32 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L. 5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre les Suppression : sixAjout : cinq catégories de groupements suivants : 1° Les communautés urbaines Ajout : ; 2° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; Suppression : 2Ajout : 3° Les communautés Suppression : urbainesAjout : deAjout : communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; Suppression : 34
Ajout :
° Les
Ajout : syndicats ou
communautés
Ajout : d'agglomération nouvelle ; 5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005. 6° Pour la période
de
Suppression : communes
Ajout : 2000
Ajout : à 2002, la catégorie mentionnée au 1° est divisée en deux catégories distinctes : - les communautés urbaines
ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Suppression : 4° Les
Ajout : les
communautés
Suppression : de communes
Ajout : urbaines
faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : De
Suppression : 5°
Ajout : 2000
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : syndicats
Ajout : 2002,
Suppression : ou
Ajout : la
Ajout : dotation par habitant des
communautés
Suppression : d'agglomération
Ajout : urbaines
Suppression : nouvelle
Ajout : est
Suppression : ;
Ajout : fixée
Suppression : 6°
Ajout : par
Suppression : Les
Ajout : le
Suppression : communautés
Ajout : Comité
Suppression : d'agglomération
Ajout : des
Suppression : créées
Ajout : finances
Suppression : avant
Ajout : locales
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : 1er
Ajout : ne
Suppression : janvier
Ajout : prend
Suppression : 2005
Ajout : pas en compte les sommes nécessaires au mécanisme de garantie prévu à l'article L
.
Ajout : 5211-33. II
La dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er janvier 2005 est fixée à 250 F au 1er janvier 2000. L'évolution de ce montant ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre 175 F au 1er janvier 2000. Pour les années suivantes, ce montant, fixé par le comité des finances locales, évolue au moins comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont précisées à l'article L. 5211-30.
Suppression : La
Ajout : De
Ajout : 2000 à 2002 la
dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application de ces dispositions.
Ajout : A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-30.
La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines ayant opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés urbaines ne faisant pas application de ces dispositions. La dotation par habitant des communautés d'agglomération, issues d'une transformation de syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle en application des dispositions des articles L. 5341-1 et L. 5341-2, ne peut être inférieure à celle fixée pour les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle. La majoration de la dotation des communautés d'agglomération, constituée en application de l'alinéa précédent, est répartie selon les modalités de l'article L. 5211-30.