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IAjout : . Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L. 5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre les cinq catégories de groupements suivants : 1° Les communautés urbaines ; 2° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 4° Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle ; 5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005. 6° Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1° est divisée en deux catégories distinctes : -Suppression : les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; Suppression : lesAjout : Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. IIAjout : .L'évolution Suppression : LaAjout : de Ajout : la dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération Suppression : créées,Ajout : ne Suppression : ouAjout : peut Suppression : issuesAjout : être Suppression : deAjout : inférieure Ajout : à l'évolution prévisionnelle des prix à la Suppression : transformationAjout : consommation Suppression : d'unAjout : hors Suppression : établissementAjout : tabac Suppression : publicAjout : associée Ajout : au projet de Suppression : coopérationAjout : loi Suppression : intercommunale,Ajout : de Suppression : avantAjout : finances. Suppression : leAjout : A Suppression : 1erAjout : compter Suppression : janvierAjout : de 2005Ajout : , Suppression : estAjout : la Suppression : fixéeAjout : dotation Suppression : àAjout : par Suppression : 250Ajout : habitant Suppression : FAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : 1erAjout : catégorie Suppression : janvierAjout : des Suppression : 2000.Ajout : communautés Suppression : L'évolutionAjout : de Ajout : communes ne faisant pas application des dispositions de Suppression : ceAjout : l'article Suppression : montantAjout : 1609 Suppression : neAjout : nonies Suppression : peutAjout : C Suppression : êtreAjout : du Suppression : inférieureAjout : code Suppression : àAjout : général Suppression : l'évolutionAjout : des Suppression : prévisionnelleAjout : impôts Ajout : évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des Suppression : prixAjout : finances Suppression : àAjout : locales, Ajout : compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la Suppression : consommationAjout : dotation Suppression : horsAjout : par Suppression : tabacAjout : habitant Suppression : associéeAjout : des Suppression : auAjout : communautés Suppression : projetAjout : d'agglomération. Ajout : A compter de Suppression : loiAjout : 2005, Ajout : la dotation par habitant de Ajout : la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des financesAjout : locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre 175 F au 1er janvier 2000. Pour les années suivantes, ce montant, fixé par le comité des finances locales, évolue au moins comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.Ajout : A Ajout : compter de 2005, ce montant évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédent alinéa. Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont précisées à l'article L. 5211-30Suppression : . Suppression : De 2000 à 2002Ajout : . Suppression : laAjout : La dotation par habitant de la catégorie des communautés Suppression : deAjout : urbaines Suppression : communesAjout : ayant Suppression : faisantAjout : opté Suppression : applicationAjout : pour Suppression : desAjout : les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés Suppression : de communesAjout : urbaines ne faisant pas application de ces dispositions. Suppression : A compter du 1er janvier 2003,Ajout : De Suppression : leAjout : 2000 Suppression : montantAjout : à Suppression : deAjout : 2002 la dotation Suppression : d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30. La dotation par habitant de la catégorie des communautés Suppression : urbainesAjout : de Suppression : ayantAjout : communes Suppression : optéAjout : faisant Suppression : pourAjout : application Suppression : lesAjout : des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés Suppression : urbainesAjout : de Ajout : communes ne faisant pas application de ces dispositions. Ajout : A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30. La dotation par habitant des communautés d'agglomération, issues d'une transformation de syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle en application des dispositions des articles L. 5341-1 et L. 5341-2, ne peut être inférieure à celle fixée pour les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle. La majoration de la dotation des communautés d'agglomération, constituée en application de l'alinéa précédent, est répartie selon les modalités de l'article L. 5211-30. A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant, d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7Ajout : . Pour l'application de ces dispositions en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001 intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1Ajout : .Ajout : A Ajout : compter de 2005, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du deuxième alinéa du présent II. Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation auxquelles elle s'ajoute.