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Ajout · Suppression
IAjout : . Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L. 5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre les cinq catégories de groupements suivants : 1° Les communautés urbaines ; 2° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 4° Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle ; 5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005. 6° Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1° est divisée en deux catégories distinctes : -Suppression : les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; Suppression : lesAjout : Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. IIAjout : .L'évolutionSuppression : La
Ajout : de
Ajout : la
dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération
Suppression : créées,
Ajout : ne
Suppression : ou
Ajout : peut
Suppression : issues
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : inférieure
Ajout : à l'évolution prévisionnelle des prix à
la
Suppression : transformation
Ajout : consommation
Suppression : d'un
Ajout : hors
Suppression : établissement
Ajout : tabac
Suppression : public
Ajout : associée
Ajout : au projet
de
Suppression : coopération
Ajout : loi
Suppression : intercommunale,
Ajout : de
Suppression : avant
Ajout : finances.
Suppression : le
Ajout : A
Suppression : 1er
Ajout : compter
Suppression : janvier
Ajout : de
2005
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : fixée
Ajout : dotation
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : 250
Ajout : habitant
Suppression : F
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : 1er
Ajout : catégorie
Suppression : janvier
Ajout : des
Suppression : 2000.
Ajout : communautés
Suppression : L'évolution
Ajout : de
Ajout : communes ne faisant pas application des dispositions
de
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : montant
Ajout : 1609
Suppression : ne
Ajout : nonies
Suppression : peut
Ajout : C
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : inférieure
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : général
Suppression : l'évolution
Ajout : des
Suppression : prévisionnelle
Ajout : impôts
Ajout : évolue chaque année selon un taux fixé par le comité
des
Suppression : prix
Ajout : finances
Suppression : à
Ajout : locales,
Ajout : compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour
la
Suppression : consommation
Ajout : dotation
Suppression : hors
Ajout : par
Suppression : tabac
Ajout : habitant
Suppression : associée
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : communautés
Suppression : projet
Ajout : d'agglomération.
Ajout : A compter
de
Suppression : loi
Ajout : 2005,
Ajout : la dotation par habitant
de
Ajout : la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des
finances
Ajout : locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération
. La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre 175 F au 1er janvier 2000. Pour les années suivantes, ce montant, fixé par le comité des finances locales, évolue au moins comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.
Ajout : A
Ajout : compter de 2005, ce montant évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédent alinéa.
Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont précisées à l'article L. 5211-30
Suppression : .
Suppression : De 2000 à 2002
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : La
dotation par habitant de la catégorie des communautés
Suppression : de
Ajout : urbaines
Suppression : communes
Ajout : ayant
Suppression : faisant
Ajout : opté
Suppression : application
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : les
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés
Suppression : de communes
Ajout : urbaines
ne faisant pas application de ces dispositions.
Suppression : A compter du 1er janvier 2003,
Ajout : De
Suppression : le
Ajout : 2000
Suppression : montant
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : 2002
la dotation
Suppression : d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30. La dotation
par habitant de la catégorie des communautés
Suppression : urbaines
Ajout : de
Suppression : ayant
Ajout : communes
Suppression : opté
Ajout : faisant
Suppression : pour
Ajout : application
Suppression : les
Ajout : des
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés
Suppression : urbaines
Ajout : de
Ajout : communes
ne faisant pas application de ces dispositions.
Ajout : A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30.
La dotation par habitant des communautés d'agglomération, issues d'une transformation de syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle en application des dispositions des articles L. 5341-1 et L. 5341-2, ne peut être inférieure à celle fixée pour les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle. La majoration de la dotation des communautés d'agglomération, constituée en application de l'alinéa précédent, est répartie selon les modalités de l'article L. 5211-30. A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant, d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7
Ajout :
. Pour l'application de ces dispositions en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001 intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1
Ajout :
.
Ajout : A
Ajout : compter de 2005, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du deuxième alinéa du présent II.
Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation auxquelles elle s'ajoute.