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I. Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L. 5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre les cinq catégories de groupements suivants : 1° Les communautés urbaines ; 2° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 4° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005 ; 6° Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1° est divisée en deux catégories distinctes : -Suppression : les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; -Suppression : les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. II.Ajout : A Suppression : L'évolutionAjout : compter de Ajout : 2011, la dotation Ajout : moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est Suppression : au plus égale à Suppression : l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi deAjout : 45,40 Suppression : financesAjout : €. A compter de Suppression : 2005Ajout : 2011, la dotation Ajout : moyenne par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application Suppression : des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts Suppression : évolue chaque année selon un taux fixé par le comitéAjout : est Suppression : desAjout : égale Suppression : financesAjout : à Suppression : localesAjout : 20,Suppression : compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour laAjout : 05 Suppression : dotationAjout : € par habitantSuppression : des communautés d'agglomération. A compter de Suppression : 2005Ajout : 2011, la dotation Ajout : moyenne par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : même Ajout : article 1609 nonies C Suppression : du code général des impôts évolue chaque annéeAjout : est Suppression : selonAjout : égale Suppression : unAjout : à Suppression : tauxAjout : 24,48 Suppression : fixéAjout : € par Suppression : leAjout : habitant. Suppression : comitéAjout : A Suppression : desAjout : compter Suppression : financesAjout : de Suppression : localesAjout : 2011, Suppression : compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant Suppression : des communautés d'agglomération. La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 Ajout : du présent code est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre Suppression : 175 F au 1er janvier 2000. Pour les années suivantes, ce montant, fixé par le comité des finances locales, évolue au moins comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. A compter de 2005Ajout : 34,Suppression : ce montant évolue selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédentAjout : 06 Suppression : alinéaAjout : €. Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont précisées à l'article L. 5211-30 . La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines ayant opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés urbaines ne faisant pas application de ces dispositions. De 2000 à 2002 la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application de ces dispositions. A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30. A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant, d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 . Pour l'application de ces dispositions en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001 intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1 .A compter de Suppression : 2005Ajout : 2011, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration Suppression : évolue au moins selon le taux fixé par leAjout : est Suppression : comitéAjout : égal Suppression : desAjout : à Suppression : financesAjout : celui Suppression : localesAjout : perçu en Suppression : application du deuxième alinéa du présent IIAjout : 2010. Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation auxquelles elle s'ajoute.