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Ajout · Suppression
I. Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L. 5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre les cinq catégories de groupements suivants : 1° Les communautés urbaines ; 2° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 4° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005 ; 6° Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1° est divisée en deux catégories distinctes : -Suppression : les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; -Suppression : les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. II.Ajout : ASuppression : L'évolutionAjout : compter de Ajout : 2011,
la dotation
Ajout : moyenne
par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est
Suppression : au plus
égale à
Suppression : l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de
Ajout : 45,40
Suppression : finances
Ajout : €
. A compter de
Suppression : 2005
Ajout : 2011
, la dotation
Ajout : moyenne
par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application
Suppression : des dispositions
de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
Suppression : évolue chaque année selon un taux fixé par le comité
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : égale
Suppression : finances
Ajout : à
Suppression : locales
Ajout : 20
,
Suppression : compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la
Ajout : 05
Suppression : dotation
Ajout : €
par habitant
Suppression : des communautés d'agglomération
. A compter de
Suppression : 2005
Ajout : 2011
, la dotation
Ajout : moyenne
par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : même
Ajout : article
1609 nonies C
Suppression : du code général des impôts évolue chaque année
Ajout : est
Suppression : selon
Ajout : égale
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : taux
Ajout : 24,48
Suppression : fixé
Ajout : €
par
Suppression : le
Ajout : habitant.
Suppression : comité
Ajout : A
Suppression : des
Ajout : compter
Suppression : finances
Ajout : de
Suppression : locales
Ajout : 2011
,
Suppression : compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour
la dotation par habitant
Suppression : des communautés d'agglomération. La dotation par habitant
de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1
Ajout : du présent code
est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre
Suppression : 175 F au 1er janvier 2000. Pour les années suivantes, ce montant, fixé par le comité des finances locales, évolue au moins comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. A compter de 2005
Ajout : 34
,
Suppression : ce montant évolue selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédent
Ajout : 06
Suppression : alinéa
Ajout : €
. Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont précisées à l'article L. 5211-30 . La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines ayant opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés urbaines ne faisant pas application de ces dispositions. De 2000 à 2002 la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application de ces dispositions. A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30. A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant, d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 . Pour l'application de ces dispositions en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001 intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1 .A compter de
Suppression : 2005
Ajout : 2011
, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration
Suppression : évolue au moins selon le taux fixé par le
Ajout : est
Suppression : comité
Ajout : égal
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : finances
Ajout : celui
Suppression : locales
Ajout : perçu
en
Suppression : application du deuxième alinéa du présent II
Ajout : 2010
. Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation auxquelles elle s'ajoute.