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I. – Le Ajout : potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ; 2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l' article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code ; 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. Pour les groupements faisant application pour la première année de l'article L. 5211-41-3 , les montants correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les groupements préexistants l'année précédente ; 4° Le montant Suppression : totalAjout : perçu Ajout : par le groupement l'année précédente au titre de la dotation Suppression : d'intercommunalitéAjout : de Suppression : viséAjout : compensation Ajout : prévue à l'article L. Suppression : 5211-28Ajout : 5211-28-1 Ajout : , hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est Suppression : fixéAjout : un Suppression : chaqueAjout : syndicat Suppression : annéeAjout : d'agglomération Ajout : nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier 2015 sont pondérés, en 2018, par le Suppression : comitéAjout : rapport Ajout : entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des Suppression : financesAjout : entreprises Suppression : localesAjout : des Ajout : communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui Ajout : se sont transformés en communautés d'agglomération avant le Suppression : répartitAjout : 1er Ajout : janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022. Pour ces communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015. Ces dispositions s'appliquent également au potentiel fiscal de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Les taux moyens nationaux sont calculés pour chaque catégorie de groupement telle que définie à l'article L. 5211-28 du présent code et correspondent au rapport entre les Suppression : quatreAjout : produits Suppression : catégoriesAjout : perçus Ajout : par les groupements au titre de Ajout : chacune de ces taxes et la somme des bases des groupementsAjout : . Suppression : suivantsAjout : Les Suppression : :Ajout : ressources Ajout : et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. II. – 1° Suppression : LesAjout : Le Ajout : coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon Suppression : ;Ajout : et Ajout : les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2Ajout : .1 de l'article 78 de la loi n° Ajout : 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public minorés des dépenses de transfert ; b) Les Suppression : communautésAjout : recettes Ajout : provenant de Ajout : la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes Suppression : neAjout : et Suppression : faisantAjout : les Suppression : pasAjout : communes Ajout : nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ; Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts Suppression : ;Ajout : sont Suppression : 3°Ajout : majorées Suppression : LesAjout : du Suppression : communautésAjout : montant de Suppression : communesAjout : la Suppression : faisantAjout : dernière Suppression : applicationAjout : année Suppression : desAjout : connue Suppression : dispositionsAjout : de Ajout : la dotation de Ajout : compensation prévue au premier alinéa de l'article Suppression : 1609Ajout : L. Suppression : noniesAjout : 5211-28-1, Suppression : CAjout : hors Ajout : les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du Ajout : II de l'article 1648 B du code général des impôts Suppression : ;Ajout : dans Ajout : sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4Ajout : de la loi n° Suppression : AbrogéAjout : 96-987 Suppression : ;Ajout : du Ajout : 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de l'article 5Ajout : de la loi n° Suppression : LesAjout : 2009-594 Suppression : communautésAjout : du Suppression : d'agglomérationAjout : 27 Suppression : crééesAjout : mai Suppression : avantAjout : 2009 Ajout : pour le Suppression : 1erAjout : développement Suppression : janvierAjout : économique Suppression : 2005Ajout : des Suppression : ;Ajout : outre-mer Suppression : IIAjout : ou au III du 5.Ajout : 3.2 Suppression : –Ajout : de Suppression : AAjout : l' Suppression : compterAjout : article Ajout : 2 de Suppression : 2017Ajout : la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée. 1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, Ajout : qui est défini pour les communautés de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre : a) Les recettes provenant de la Suppression : dotationAjout : taxe Suppression : moyenneAjout : d'habitation, Suppression : parAjout : de Suppression : habitantAjout : la Ajout : taxe foncière sur les propriétés bâties, de la Suppression : catégorieAjout : taxe Suppression : desAjout : foncière Suppression : communautésAjout : sur Suppression : d'agglomérationAjout : les Suppression : estAjout : propriétés Suppression : égaleAjout : non Ajout : bâties, de la taxe additionnelle à Suppression : 48Ajout : la taxe foncière sur les propriétés non bâties,Suppression : 08 Suppression : €.Ajout : de Suppression : AAjout : la Suppression : compterAjout : cotisation Ajout : sur la valeur ajoutée des entreprises, de Suppression : 2011Ajout : la cotisation foncière des entreprises, Ajout : des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la Suppression : dotationAjout : taxe Suppression : moyenneAjout : sur Suppression : parAjout : les Suppression : habitantAjout : surfaces Ajout : commerciales et de la Suppression : catégorieAjout : taxe Ajout : ou de la redevance d'enlèvement des Suppression : communautésAjout : ordures Ajout : ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de Suppression : communesAjout : l'application Suppression : neAjout : des Suppression : faisantAjout : 1.1 Suppression : pasAjout : et Suppression : applicationAjout : 2.1 de l'article Suppression : 1609Ajout : 78 Suppression : noniesAjout : de Suppression : CAjout : la Suppression : duAjout : loi Suppression : codeAjout : n° Suppression : généralAjout : 2009-1673 Ajout : de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des Suppression : impôtsAjout : dépenses Suppression : estAjout : de Suppression : égaleAjout : transfert Ajout : ; b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à Suppression : 20Ajout : la taxe foncière sur les propriétés non bâties,Suppression : 05 Suppression : €Ajout : de Suppression : parAjout : la Suppression : habitant.Ajout : cotisation Suppression : AAjout : sur Suppression : compterAjout : la Ajout : valeur ajoutée des entreprises, de Suppression : 2011Ajout : la cotisation foncière des entreprises, Ajout : des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la Suppression : dotationAjout : taxe Suppression : moyenneAjout : sur Suppression : parAjout : les Suppression : habitantAjout : surfaces Ajout : commerciales et de la Suppression : catégorieAjout : taxe Ajout : ou de la redevance d'enlèvement des Ajout : ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l' article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ; Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communautés de communes faisant application des dispositions Suppression : du mêmeAjout : de Suppression : articleAjout : l'article 1609 nonies C Suppression : estAjout : du Suppression : égaleAjout : code Suppression : àAjout : général Suppression : 24,48Ajout : des Suppression : €Ajout : impôts Suppression : parAjout : sont Suppression : habitant.Ajout : majorées Suppression : AAjout : du Suppression : compterAjout : montant de Suppression : 2011, la Suppression : dotationAjout : dernière Suppression : parAjout : année Suppression : habitantAjout : connue de la Suppression : catégorieAjout : dotation Suppression : desAjout : de Suppression : communautésAjout : compensation Ajout : prévue au premier alinéa de Suppression : communesAjout : l'article Suppression : quiAjout : L. Suppression : remplissentAjout : 5211-28-1, Ajout : hors les Suppression : conditionsAjout : montants Suppression : viséesAjout : correspondant à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : compensation Suppression : 5214-23-1Ajout : prévue Ajout : au 2° bis du Suppression : présentAjout : II Ajout : de l'article 1648 B du code Suppression : estAjout : général Suppression : majoréeAjout : des Suppression : d'uneAjout : impôts Suppression : sommeAjout : dans Suppression : luiAjout : sa Suppression : permettantAjout : rédaction Suppression : d'atteindreAjout : antérieure Suppression : 34Ajout : à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et,Suppression : 06 Suppression : €.Ajout : le Suppression : LesAjout : cas Suppression : modalitésAjout : échéant, de Suppression : répartitionAjout : celles Ajout : prévues au B de Ajout : l'article 4 de la Suppression : majorationAjout : loi Suppression : prévueAjout : n° Ajout : 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ou au Suppression : précédentAjout : B Suppression : alinéaAjout : de Suppression : sontAjout : l'article Suppression : préciséesAjout : 3 Suppression : àAjout : de Ajout : la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée ou au III de l'article Suppression : L.Ajout : 2 Suppression : 5211-30Ajout : de Suppression : .Ajout : la Suppression : LaAjout : loi Suppression : dotationAjout : n° Suppression : parAjout : 94-1131 Suppression : habitantAjout : du Ajout : 27 décembre 1994 précitée ou au VII de Ajout : l'article 5 de la Suppression : catégorieAjout : loi Ajout : n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée. Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés Suppression : urbainesAjout : de Suppression : ayantAjout : communes Suppression : optéAjout : ne Suppression : pourAjout : faisant Suppression : lesAjout : pas Ajout : application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôtsAjout : , Suppression : neAjout : les Suppression : peutAjout : recettes Suppression : êtreAjout : définies Suppression : inférieureAjout : aux Suppression : àAjout : a Suppression : celleAjout : et Suppression : fixéeAjout : b Suppression : pourAjout : ne Ajout : tiennent pas compte de la Ajout : taxe sur les surfaces commerciales ; 2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie Ajout : d'établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte les sommes des Suppression : communautésAjout : recettes Suppression : urbainesAjout : et Suppression : neAjout : le Suppression : faisantAjout : cas Suppression : pasAjout : échéant Suppression : applicationAjout : des Ajout : dépenses de Suppression : cesAjout : transfert Suppression : dispositions.Ajout : de Suppression : LeAjout : l'ensemble Suppression : montantAjout : des Ajout : établissements publics percevant depuis plus de Ajout : deux ans la dotation d'intercommunalité Suppression : affectéAjout : dans Suppression : àAjout : cette Ajout : catégorie et la Suppression : catégorieAjout : somme Suppression : définieAjout : des Ajout : recettes des communes et des communes nouvelles regroupées dans ces établissements publics. Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen des métropoles et des communautés urbaines mentionnées au 1° du I Ajout : de l'article L. 5211-28 du présent Suppression : articleAjout : code, Suppression : estAjout : ne Suppression : celuiAjout : sont Suppression : quiAjout : pas Suppression : résulteAjout : prises Suppression : deAjout : en Suppression : l'applicationAjout : compte Suppression : duAjout : les Suppression : 2Ajout : recettes Suppression : duAjout : et Suppression : IAjout : les Ajout : dépenses de Suppression : l'articleAjout : transfert Suppression : L.Ajout : de Suppression : 5211-30Ajout : la métropole du Grand Paris. Ajout : 3° A compter de Suppression : 2002Ajout : 2019, Ajout : le coefficient d'intégration fiscale pris en compte dans le calcul de la dotation Suppression : moyenneAjout : d'intercommunalité Ajout : ne peut pas être supérieur à 0,6 ; 4° Pour le calcul de la dotation d'intercommunalité, le coefficient d'intégration fiscale des métropoles est pondéré par Suppression : habitantAjout : un Ajout : coefficient égal à 1,1. III. – Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés Ajout : d'agglomération, des métropoles ainsi que des communautés urbaines et des communautés de communes Suppression : ne faisant Suppression : pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts Suppression : quiAjout : sont Suppression : perçoiventAjout : l'attribution Ajout : de compensation et la Ajout : moitié de la dotation Suppression : d'intercommunalitéAjout : de Ajout : solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, telles que constatées dans Suppression : cetteAjout : le Suppression : catégorieAjout : dernier Suppression : auAjout : compte Suppression : titreAjout : administratif Ajout : disponible. Pour les communautés de Ajout : communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C dudit code, seule la Suppression : deuxièmeAjout : moitié Suppression : annéeAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : moinsAjout : dotation Ajout : de solidarité communautaire est Suppression : majorée,Ajout : prise Suppression : leAjout : en Ajout : compte. Le cas échéant, Suppression : d'uneAjout : l'attribution Suppression : sommeAjout : de Suppression : luiAjout : compensation Suppression : permettantAjout : est Suppression : d'atteindreAjout : minorée Suppression : leAjout : du montant Ajout : versé par les communes en application du deuxième alinéa du V du même article 1609 nonies C. Si ce montant est supérieur à l'attribution de Suppression : laAjout : compensation, Suppression : dotationAjout : le Suppression : moyenneAjout : reliquat Suppression : parAjout : s'ajoute Suppression : habitantAjout : aux Suppression : quiAjout : recettes Suppression : leurAjout : mentionnées Ajout : aux a Suppression : étéAjout : des Suppression : notifiéeAjout : 1° Suppression : l'annéeAjout : et Suppression : précédenteAjout : 1° bis du II du présent article. IV. – Sauf mention contraire, Suppression : augmentéeAjout : la Suppression : commeAjout : population Ajout : à prendre en compte pour l'application de la Suppression : dotationAjout : présente Suppression : forfaitaireAjout : sous-section Suppression : viséeAjout : est Ajout : celle résultant des conditions prévues à l'article L. Suppression : 2334-7Ajout : 2334-2 Ajout : du présent code. Suppression : PourAjout : V. Suppression : l'applicationAjout : – Ajout : Au titre de Suppression : cesAjout : la Suppression : dispositionsAjout : première Suppression : enAjout : année Suppression : 2002,Ajout : d'attribution Ajout : de la dotation Suppression : moyenneAjout : dans Suppression : parAjout : une Suppression : habitantAjout : catégorie, Suppression : priseAjout : le Suppression : enAjout : coefficient Suppression : compteAjout : d'intégration Suppression : auAjout : fiscale Suppression : titreAjout : d'un Ajout : établissement public de Suppression : 2001Ajout : coopération Suppression : intègreAjout : intercommunale Suppression : laAjout : à Suppression : quote-partAjout : fiscalité Suppression : deAjout : propre Suppression : laAjout : est Suppression : régularisationAjout : égal Ajout : au coefficient d'intégration fiscale moyen de la Suppression : dotationAjout : catégorie Suppression : globaleAjout : à Ajout : laquelle il appartient. Par dérogation, lorsqu'un établissement public de Suppression : fonctionnementAjout : coopération Suppression : prévueAjout : intercommunale Suppression : parAjout : à Ajout : fiscalité propre est issu d'une fusion opérée dans le cadre de l'article L. Suppression : 1613-2-1Ajout : 5211-41-3, Ajout : le coefficient d'intégration fiscale retenu est le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui préexistait. Suppression : AAjout : Si Suppression : compterAjout : plusieurs Ajout : établissements publics de Suppression : 2011,Ajout : coopération Suppression : leAjout : intercommunale Suppression : montantAjout : à Suppression : moyenAjout : fiscalité Suppression : parAjout : propre Suppression : habitantAjout : préexistaient, Suppression : correspondantAjout : le Ajout : coefficient d'intégration fiscale à Ajout : retenir la Suppression : majorationAjout : première Ajout : année est Suppression : égalAjout : le Suppression : àAjout : coefficient Suppression : celuiAjout : d'intégration Suppression : perçuAjout : fiscale Suppression : enAjout : le Suppression : 2010Ajout : plus élevé parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population. Suppression : CetteAjout : Au Suppression : majorationAjout : titre Ajout : de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de transfert est Suppression : répartieAjout : pondéré Ajout : par le rapport entre Suppression : lesAjout : le Suppression : établissementsAjout : coefficient Suppression : publicsAjout : d'intégration Ajout : fiscale moyen de Ajout : la catégorie à laquelle l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : bénéficiairesAjout : à Suppression : commeAjout : fiscalité Suppression : lesAjout : propre Suppression : dotationsAjout : appartient Suppression : deAjout : tel Suppression : baseAjout : que Ajout : défini au 2° du II du présent article et Suppression : deAjout : ce Suppression : péréquationAjout : coefficient Suppression : auxquellesAjout : d'intégration Suppression : elleAjout : fiscale Suppression : s'ajouteAjout : moyen, non corrigé des dépenses de transfert.