Article L5211-29 (version du 24 février 1996)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

- La dotation globale d'équipement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.