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Suppression : -Ajout : Au Suppression : LesAjout : titre Suppression : établissementsAjout : de Suppression : publicsAjout : la Suppression : deAjout : première Suppression : coopérationAjout : année Suppression : intercommunaleAjout : où Suppression : dotésAjout : il Suppression : d'uneAjout : perçoit Ajout : le produit de sa fiscalité propreAjout : , Suppression : reçoiventAjout : un Ajout : établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution Suppression : deAjout : calculée Suppression : laAjout : dans Suppression : dotationAjout : les Suppression : d'aménagementAjout : conditions Suppression : prévueAjout : prévues à l'article L. Suppression : 2334-13Ajout : 5211-30. Suppression : Le montantAjout : Les Suppression : totalAjout : attributions des Suppression : sommesAjout : communautés Suppression : affectéesAjout : de Suppression : àAjout : communes Suppression : cetteAjout : et Suppression : dotationAjout : des Suppression : estAjout : syndicats Suppression : fixé,Ajout : ou Suppression : chaqueAjout : communautés Suppression : année,Ajout : d'agglomération Suppression : parAjout : nouvelle Suppression : leAjout : ainsi Suppression : comitéAjout : déterminées Suppression : desAjout : font Suppression : financesAjout : l'objet Suppression : locales.Ajout : d'un Suppression : LeAjout : abattement Suppression : montantAjout : de Suppression : totalAjout : 50 Suppression : définiAjout : %. Suppression : àAjout : " Suppression : l'alinéaAjout : Au Suppression : précédentAjout : titre Suppression : estAjout : de Suppression : répartiAjout : la Suppression : parAjout : première Suppression : leAjout : année Suppression : comitéAjout : d'attribution Suppression : desAjout : de Suppression : financesAjout : la Suppression : localesAjout : dotation Suppression : entreAjout : dans Suppression : lesAjout : une Suppression : quatreAjout : catégorie, Suppression : catégoriesAjout : le Suppression : deAjout : coefficient Suppression : groupementsAjout : d'intégration Suppression : deAjout : fiscale Suppression : communesAjout : à Suppression : suivantesAjout : prendre Suppression : :Ajout : en Suppression : 1°Ajout : compte Suppression : LesAjout : est Suppression : communautésAjout : égal, Suppression : urbainesAjout : pour Suppression : ;Ajout : les Suppression : 2°Ajout : communautés Suppression : LesAjout : urbaines, Ajout : les communautés de Suppression : villesAjout : communes et les Suppression : groupementsAjout : communautés Suppression : deAjout : d'agglomération, Suppression : communesAjout : au Suppression : faisantAjout : coefficient Suppression : applicationAjout : d'intégration Suppression : desAjout : fiscale Suppression : dispositionsAjout : moyen de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 1609Ajout : catégorie Suppression : noniesAjout : d'établissement Suppression : CAjout : à Suppression : duAjout : laquelle Suppression : codeAjout : elles Suppression : généralAjout : appartiennent. Suppression : desAjout : " Suppression : impôtsAjout : Au Suppression : ;Ajout : titre Suppression : 3°Ajout : de Suppression : LesAjout : la Suppression : districtsAjout : deuxième Suppression : àAjout : année Suppression : fiscalitéAjout : d'attribution Suppression : propreAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : lesAjout : dotation Suppression : communautésAjout : dans Suppression : deAjout : la Suppression : communesAjout : même catégorie, Suppression : s'ilsAjout : le Suppression : neAjout : coefficient Suppression : fontAjout : d'intégration Suppression : pasAjout : fiscale Suppression : applicationAjout : non Ajout : corrigé des Suppression : dispositionsAjout : dépenses de Suppression : l'article 1609 nonies CAjout : transfert Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : communautés Suppression : généralAjout : urbaines, des Suppression : impôts ;Ajout : communautés Suppression : 4°Ajout : de Suppression : LesAjout : communes Suppression : syndicatsAjout : et Suppression : ouAjout : des communautés Suppression : d'agglomérationsAjout : d'agglomération Suppression : nouvelles.Ajout : est Suppression : LesAjout : pondéré Suppression : sommesAjout : par Suppression : affectéesAjout : le Suppression : àAjout : rapport Suppression : chacuneAjout : entre Suppression : deAjout : le Suppression : cesAjout : coefficient Suppression : catégoriesAjout : d'intégration Suppression : d'établissementsAjout : fiscale Suppression : publicsAjout : moyen de Suppression : coopération intercommunale sontAjout : leur Suppression : répartiesAjout : catégorie Suppression : entreAjout : tel Suppression : leursAjout : que Suppression : membres,Ajout : défini Suppression : dansAjout : au Suppression : lesAjout : 2° Suppression : conditionsAjout : du Suppression : fixéesAjout : III Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 5211-33, à raison de 15 p. 100 pour la dotationAjout : 5211-30 Suppression : deAjout : et Suppression : baseAjout : ce Suppression : etAjout : coefficient Suppression : deAjout : d'intégration Suppression : 85Ajout : fiscale Suppression : p.Ajout : moyen, Suppression : 100Ajout : non Suppression : pourAjout : corrigé Suppression : laAjout : des Suppression : dotationAjout : dépenses de Suppression : péréquationAjout : transfert.