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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
166 mots ajoutés171 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : -Ajout : Au Suppression : LesAjout : titre Suppression : établissementsAjout : de Suppression : publicsAjout : la Suppression : deAjout : première Suppression : coopérationAjout : année Suppression : intercommunaleAjout : où dotés
Suppression :
Ajout : il
Suppression : d'une
Ajout : perçoit
Ajout : le produit de sa
fiscalité propre
Ajout : ,
Suppression : reçoivent
Ajout : un
Ajout : établissement public de coopération intercommunale reçoit
une attribution
Suppression : de
Ajout : calculée
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : dotation
Ajout : les
Suppression : d'aménagement
Ajout : conditions
Suppression : prévue
Ajout : prévues
à l'article L.
Suppression : 2334-13
Ajout : 5211-30
.
Suppression : Le montant
Ajout : Les
Suppression : total
Ajout : attributions
des
Suppression : sommes
Ajout : communautés
Suppression : affectées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : communes
Suppression : cette
Ajout : et
Suppression : dotation
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : syndicats
Suppression : fixé,
Ajout : ou
Suppression : chaque
Ajout : communautés
Suppression : année,
Ajout : d'agglomération
Suppression : par
Ajout : nouvelle
Suppression : le
Ajout : ainsi
Suppression : comité
Ajout : déterminées
Suppression : des
Ajout : font
Suppression : finances
Ajout : l'objet
Suppression : locales.
Ajout : d'un
Suppression : Le
Ajout : abattement
Suppression : montant
Ajout : de
Suppression : total
Ajout : 50
Suppression : défini
Ajout : %.
Suppression : à
Ajout : "
Suppression : l'alinéa
Ajout : Au
Suppression : précédent
Ajout : titre
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : réparti
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : première
Suppression : le
Ajout : année
Suppression : comité
Ajout : d'attribution
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : finances
Ajout : la
Suppression : locales
Ajout : dotation
Suppression : entre
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : quatre
Ajout : catégorie,
Suppression : catégories
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : coefficient
Suppression : groupements
Ajout : d'intégration
Suppression : de
Ajout : fiscale
Suppression : communes
Ajout : à
Suppression : suivantes
Ajout : prendre
Suppression : :
Ajout : en
Suppression : 1°
Ajout : compte
Suppression : Les
Ajout : est
Suppression : communautés
Ajout : égal,
Suppression : urbaines
Ajout : pour
Suppression : ;
Ajout : les
Suppression : 2°
Ajout : communautés
Suppression : Les
Ajout : urbaines,
Ajout : les
communautés de
Suppression : villes
Ajout : communes
et les
Suppression : groupements
Ajout : communautés
Suppression : de
Ajout : d'agglomération,
Suppression : communes
Ajout : au
Suppression : faisant
Ajout : coefficient
Suppression : application
Ajout : d'intégration
Suppression : des
Ajout : fiscale
Suppression : dispositions
Ajout : moyen
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 1609
Ajout : catégorie
Suppression : nonies
Ajout : d'établissement
Suppression : C
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : laquelle
Suppression : code
Ajout : elles
Suppression : général
Ajout : appartiennent.
Suppression : des
Ajout : "
Suppression : impôts
Ajout : Au
Suppression : ;
Ajout : titre
Suppression : 3°
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : districts
Ajout : deuxième
Suppression : à
Ajout : année
Suppression : fiscalité
Ajout : d'attribution
Suppression : propre
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : dotation
Suppression : communautés
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : même catégorie
,
Suppression : s'ils
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : coefficient
Suppression : font
Ajout : d'intégration
Suppression : pas
Ajout : fiscale
Suppression : application
Ajout : non
Ajout : corrigé
des
Suppression : dispositions
Ajout : dépenses
de
Suppression : l'article 1609 nonies C
Ajout : transfert
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : code
Ajout : communautés
Suppression : général
Ajout : urbaines,
des
Suppression : impôts ;
Ajout : communautés
Suppression : 4°
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : communes
Suppression : syndicats
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : des
communautés
Suppression : d'agglomérations
Ajout : d'agglomération
Suppression : nouvelles.
Ajout : est
Suppression : Les
Ajout : pondéré
Suppression : sommes
Ajout : par
Suppression : affectées
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : rapport
Suppression : chacune
Ajout : entre
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : ces
Ajout : coefficient
Suppression : catégories
Ajout : d'intégration
Suppression : d'établissements
Ajout : fiscale
Suppression : publics
Ajout : moyen
de
Suppression : coopération intercommunale sont
Ajout : leur
Suppression : réparties
Ajout : catégorie
Suppression : entre
Ajout : tel
Suppression : leurs
Ajout : que
Suppression : membres,
Ajout : défini
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : 2°
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : fixées
Ajout : III
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 5211-33, à raison de 15 p. 100 pour la dotation
Ajout : 5211-30
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : base
Ajout : ce
Suppression : et
Ajout : coefficient
Suppression : de
Ajout : d'intégration
Suppression : 85
Ajout : fiscale
Suppression : p.
Ajout : moyen,
Suppression : 100
Ajout : non
Suppression : pour
Ajout : corrigé
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : dotation
Ajout : dépenses
de
Suppression : péréquation
Ajout : transfert
.