Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
150 mots ajoutés 171 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Au titre de la première année où il perçoit leAjout : A Suppression : produitAjout : compter de Suppression : sa fiscalité propreAjout : 2024, Suppression : unAjout : les Suppression : établissementAjout : établissements Suppression : publicAjout : publics de coopération intercommunale Suppression : reçoit uneAjout : à
Suppression : attribution
Ajout : fiscalité
Suppression : calculée
Ajout : propre
Suppression : dans
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : faisant
Suppression : conditions
Ajout : pas
Suppression : prévues
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : de
l'article
Suppression : L.
Ajout : 1609
Suppression : 5211-30.
Ajout : nonies
Suppression : Au
Ajout : C
Suppression : titre
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : la
Ajout : général
Suppression : première
Ajout : des
Suppression : année
Ajout : impôts
Suppression : d'attribution
Ajout : reversent
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : attribution
Suppression : dotation
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : leurs
Suppression : une
Ajout : communes
Suppression : catégorie,
Ajout : membres.
Suppression : le
Ajout : Cette
Suppression : coefficient
Ajout : attribution
Suppression : d'intégration
Ajout : est
Suppression : fiscale
Ajout : déterminée
à
Suppression : prendre
Ajout : partir
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : compte
Ajout : montants
Suppression : est
Ajout : perçus
Suppression : égal
Ajout : en 2014
,
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : communautés
Ajout : du
Suppression : urbaines,
Ajout : I
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : métropoles,
Ajout : D
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : communautés
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 44
Suppression : communes
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : loi
Suppression : communautés
Ajout : de
Suppression : d'agglomération,
Ajout : finances
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : coefficient
Ajout : 1999
Suppression : d'intégration
Ajout : (n°
Suppression : fiscale
Ajout : 98-1266
Suppression : moyen
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 30
Suppression : la
Ajout : décembre
Suppression : catégorie
Ajout : 1998),
Suppression : d'établissement
Ajout : indexés
Suppression : à
Ajout : jusqu'en
Suppression : laquelle
Ajout : 2023
Suppression : elles
Ajout : dans
Suppression : appartiennent.
Ajout : les
Suppression : Au
Ajout : conditions
Suppression : titre
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : deuxième
Ajout : alinéa
Suppression : année
Ajout : du
Suppression : d'attribution
Ajout : III
de
Suppression : la dotation
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 2334-7
Suppression : même
Ajout : du
Suppression : catégorie,
Ajout : présent
Suppression : le
Ajout : code
Suppression : coefficient
Ajout : et
Suppression : d'intégration
Ajout : constatés
Suppression : fiscale
Ajout : à
Suppression : non
Ajout : l'issue
Suppression : corrigé
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : dépenses
Ajout : répartition
de
Suppression : transfert
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : dotation
Suppression : communautés
Ajout : forfaitaire
de
Suppression : communes faisant
Ajout : chaque
Suppression : application
Ajout : commune
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : titre
de
Suppression : l'article 1609
Ajout : l'année
Suppression : nonies
Ajout : 2023.
Suppression : C
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : taux
Suppression : code
Ajout : d'indexation
Suppression : général
Ajout : annuel
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : impôts,
Ajout : chaque
Suppression : des
Ajout : commune
Suppression : métropoles,
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : plafonné
Suppression : communautés
Ajout : à
Suppression : urbaines
Ajout : 1.
Suppression : et
Ajout : Ces
Suppression : des
Ajout : attributions
Suppression : communautés
Ajout : sont
Suppression : d'agglomération
Ajout : constatées
Suppression : est
Ajout : chaque
Suppression : pondéré
Ajout : année
par
Suppression : le rapport entre le
Ajout : arrêté
Suppression : coefficient
Ajout : du
Suppression : d'intégration
Ajout : ministre
Suppression : fiscale
Ajout : chargé
Suppression : moyen
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : collectivités
Suppression : leur
Ajout : territoriales.
Suppression : catégorie
Ajout : Elles
Suppression : tel
Ajout : constituent
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : défini
Ajout : dépenses
Suppression : au
Ajout : obligatoires
Suppression : 2°
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : établissements
Suppression : III
Ajout : publics
de
Suppression : l'article
Ajout : coopération
Suppression : L
Ajout : intercommunale
.
Suppression : 5211-30 et
Ajout : Un
Suppression : ce
Ajout : décret
Suppression : coefficient
Ajout : en
Suppression : d'intégration
Ajout : Conseil
Suppression : fiscale
Ajout : d'Etat
Suppression : moyen,
Ajout : précise
Suppression : non
Ajout : les
Suppression : corrigé
Ajout : modalités
Suppression : des
Ajout : d'application
Suppression : dépenses
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : transfert
Ajout : article
.